Concurrence : une nouvelle procédure pour faciliter le règlement des différends
Le Conseil de la concurrence a publié un rapport détaillant la procédure de transaction, un mécanisme alternatif aux procédures traditionnelles pour les entreprises en difficulté. En échange d’une réduction de la sanction pécuniaire, les entreprises peuvent renoncer à contester les griefs notifiés et s’engager à modifier leur comportement pour restaurer une concurrence loyale.
Le Conseil de la concurrence a publié récemment un rapport détaillant les lignes directrices de la procédure de transaction. Cette procédure, prévue par l’article 37 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, offre aux entreprises en difficulté une solution alternative aux procédures traditionnelles. En effet, elle leur permet de renoncer volontairement à contester les griefs qui leur sont notifiés en contrepartie d’une réduction de la sanction pécuniaire.
La base légale et le contenu de la procédure
La procédure de transaction est encadrée par les dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12. Elle vise à faciliter le règlement des différends en matière de concurrence et à promouvoir des pratiques concurrentielles plus saines. Le rapport détaille les éléments constitutifs de cette procédure, notamment la définition.
En effet, la procédure de transaction permet aux entreprises mises en cause de renoncer à contester les griefs notifiés par le Conseil en échange d’une réduction de la sanction pécuniaire. Cette réduction peut être associée à des engagements pour restaurer la concurrence sur le marché.
Pour ce qui est des éléments constitutifs de la procédure de transaction, ils se caractérisent par quatre éléments principaux. Il s’agit d’une procédure contentieuse relative au contrôle des pratiques anticoncurrentielles. L’entreprise en cause doitd’abord renoncer à contester les griefs notifiés par le Conseil. Par la suite, l’entreprise bénéficiera d’une réduction de la sanction pécuniaire et devra s’engager à modifier son comportement futur.
L’intérêt de la procédure de transaction
La procédure de transaction présente plusieurs avantages pour les entreprises. Elle permet, notamment, de simplifier et d’accélérer les procédures d’instruction contradictoires. En renonçant à contester les griefs, l’entreprise évite de se lancer dans une procédure longue et complexe, réduisant ainsi les risques et les déperditions.
En effet, la procédure permet de mettre fin rapidement aux dysfonctionnements concurrentiels et d’éviter les recours judiciaires. Elle devra permettre également le développement de pratiques de concurrence plus saines. En s’engageant à modifier son comportement, l’entreprise contribue à la mise en œuvre de pratiques plus conformes à la loi.
L’entreprise engagé dans cette procédure aura une prévisibilité concernant la réduction de la sanction pécuniaire. En effet, la procédure offre une certaine garantie à l’entreprise quant au montant de la sanction qu’elle encourra.
Champ d’application et modalités de mise en œuvre
La procédure de transaction s’applique aux affaires traitées par le Conseil de la concurrence au titre des dispositions relatives au contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Le rapport détaille les conditions de validité de la demande de transaction et des éventuels engagements proposés par l’entreprise.
Parmi les conditions de validité de la demande, l’entreprise doit renoncer à contester les griefs notifiés par le Conseil et formuler sa demande de transaction dans les formes et conditions prévues par le rapport. En plus, les engagements proposés par l’entreprise doivent être substantiels, crédibles et vérifiables. Ils doivent être liés aux griefs notifiés par le Conseil et ne doivent pas donner lieu à de nouvelles infractions.
Étapes de mise en œuvre
Le nouveau rapport du Conseil de la concurrence décrit les étapes de mise en œuvre de la procédure de transaction, qui se déroule en quatre phases.D’abord une phase préparatoire où l’entreprise introduit une demande de transaction.
Le Conseil examine la demande et valide la proposition de transaction. Par la suite, il y a la phase de discussions, dans laquelle le Conseil et l’entreprise entament des discussions pour négocier les termes de la transaction. Puis intervient la phase de formalisation de l’accord par un procès-verbal et la phase de prise de décision sur la proposition de transaction.
Le rapport souligne l’importance de la collaboration entre l’entreprise et le Conseil pour assurer la réussite de la procédure de transaction. Il insiste également sur la nécessité de respecter les règles de confidentialité tout au long de la procédure.
Mehdi Idrissi / Les Inspirations ÉCO
