Zones d’accélération industrielle : le projet de loi tout proche d’entrer en vigueur
Le projet de loi sur les Zones d’accélération industrielle passe l’étape de la Chambre des conseillers. La réforme des ex-zones franches d’export qui ont en partie valu au Maroc son placement dans les listes grises du Gafi vient d’être adoptée à la majorité par les conseillers après un premier passage chez les représentants. Ce qui lui ouvre la voie vers l’entrée en vigueur, une fois publiée au BO.
C’est un projet de loi d’une importance cruciale pour l’attractivité extérieure du Maroc qui vient d’être approuvé par la Chambre des conseillers. Adopté avec l’aval de 30 conseillers, deux abstentions et aucun rejet, le texte prévoit que «les avantages accordés aux entreprises installées dans les Zones d’accélération industrielle (ZAI) soient exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres lois en matière d’encouragement à l’investissement», selon les propos de Ryad Mezzour.
Rappelons que la Loi de finances 2024 a apporté des changements significatifs, en particulier l’exclusivité des avantages pour les entreprises de la ZAI et l’abrogation de certaines dispositions législatives. Le ministre de l’Industrie et du Commerce met en avant l’article 43 dont l’objectif est de «se conformer aux textes juridiques en vigueur, en particulier les dispositions de la loi-cadre n°03.22 formant charte de l’investissement qui n’exclut pas pour les projets d’investissement réalisés dans le secteur industriel de bénéficier du dispositif de soutien à l’investissement». Ladite loi permet aussi d’éviter les chevauchements ou les redondances dans les incitations fiscales, offrant ainsi une approche plus cohérente et simplifiée pour les investisseurs.
Cette abrogation concerne également les dispositions de la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale stipulant que l’État veille dans le domaine fiscal à rationaliser les incitations, au regard de leurs répercussions sur les plans social et économique, y compris l’encouragement de l’investissement qui produit de la valeur ajoutée et crée des emplois de qualité. Ce n’est pas tout puisque l’abrogation de cet article de la loi n°19.94 a pour objectif de s’adapter aux dispositions de la Loi de finances 2024.
L’article 165 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les avantages accordés aux entreprises installées dans les ZAI sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement, lui même abrogé. Il est désormais évident que la réforme vise à mettre fin au cumul des avantages fiscaux accordés aux entreprises bénéficiant du régime de faveur de la ZAI avec d’autres avantages prévus dans d’autres dispositions d’encouragement à l’investissement. Le but est de simplifier le régime fiscal en réduisant les risques d’ambiguïtés, et ce, afin de renforcer l’attractivité des ZAI en tant que pôles d’investissement.
Rappel des réformes précédentes
Pour favoriser l’investissement et le développement industriel du pays, les Lois de finances 2010, 2020 et 2023 ont contribué à renforcer les avantages accordés aux entreprises installées dans les ZAI. En 2010 a été instauré l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq premières années d’activité, une réduction de 50% de l’IS pour les cinq années suivantes ainsi que des exonérations de taxes professionnelles, d’urbanisme et de valeur ajoutée (TVA).
De plus, les entreprises bénéficiaient de la possibilité de se conformer au régime de la zone franche d’exportation, favorisant ainsi les activités d’exportation. En 2020, ces avantages ont été maintenus et même prolongés. Ce n’est qu’en 2023 qu’ont été introduits des changements significatifs dans les avantages fiscaux accordés aux entreprises de la ZAI.
À commencer par l’unification du taux unifié d’IS pour les entreprises implantées dans ces zones pour renforcer l’équité fiscale. À cela s’ajoute le plafonnement des taux de l’IS, pour une plus grande prévisibilité fiscale. Sans oublier l’introduction de la retenue à la source de 5% sur les rémunérations allouées aux personnes morales dans les ZAI pour renforcer la collecte des recettes fiscales.
Dans le même sillage, les sociétés de services labélisées Casablanca finance city (CFC) ont été autorisées à constituer des provisions pour investissement déductibles et le régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier a été rationalisé pour simplifier les procédures pour ces entités. D’importance capitale, la réforme de la ZAI devra renforcer la visibilité et la prévisibilité pour les investisseurs, qui savent ainsi qu’ils peuvent bénéficier d’avantages fiscaux clairement définis et exclusifs. Elle stimulerait l’investissement privé et encouragerait les entreprises à s’installer dans les ZAI
. Enfin, l’harmonisation des dispositions législatives va permettre de simplifier les procédures administratives. Ce qui constitue un gain pour la conformité fiscale des entreprises et aussi pour la réduction des charges administratives. Tout ces éléments, favorables pour l’environnement des affaires dans le Royaume, sont de nature à permettre de renforcer la compétitivité du Maroc en tant que destination d’investissement.
J.G / Les Inspirations ÉCO
