Import : régime maintenu pour les tubes et tuyaux en fer ou en acier

La mesure de sauvegarde concernant les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier a été instaurée à titre définitif. Elle se présente sous la forme d’un droit additionnel ad valorem de 25% réduit d’un point de pourcentage par année sur une période de trois ans à compter du 6 novembre 2020, applicable aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier.

L’arrêté conjoint n°2766.23 des ministères de l’Industrie et des Finances, en date du 8 novembre 2023, proroge pour une durée de trois ans, l’application de cette mesure de sauvegarde sous la forme d’un droit additionnel ad valorem de 22% sur les importations des tubes et tuyaux en fer ou en acier, relevant de 18 positions tarifaires.