Fonctionnaires, dernier délais pour les déclarations de patrimoine

À une semaine de la fin du délai fixé pour les déclarations obligatoires de patrimoine, la Cour des comptes a renforcé son dispositif de communication en vue d’appeler les catégories ciblées à remplir leur devoir légal.

L’opération de renouvellement des déclarations, exigible tous les trois ans pour les fonctionnaires de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, devra prendre fin le 28 février. Il s’agit d’un exercice triennal qui est considéré comme l’un des piliers de la reddition des comptes des personnes investies de prérogatives d’ordre public et qui entrent dans le champ d’application de l’article 5 de la loi 54-06 relative aux Déclarations obligatoires de patrimoine (DOB). L’opération devra aussi englober certains élus des conseils communaux, des chambres professionnelles et certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics.

«À cet effet, et en vue d’organiser l’opération de dépôt des déclarations dans les meilleures conditions, la Cour des comptes a mis à la disposition des assujettis, via son site web officiel, une application informatique, leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes compétente, en vue de déposer leur déclaration de patrimoine selon les modalités et les conditions fixées par la loi et explicitées sur le site web de la Cour», précise la plus haute instance judiciaire chargée de contrôler l’évolution du patrimoine des catégories des fonctionnaires et d’agents concernés par cette opération.

Dans ce cadre, la Cour des comptes invite l’ensemble des assujettis à s’assurer, auparavant, que leurs noms figurent sur les listes des assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine, auprès du responsable du suivi de ces listes. À souligner que la cour a tenu une série de rencontres de communication s’articulant autour de l’opération de renouvellement des déclarations, via les présidents de la Chambre de la DOB au sein de la cour, ainsi qu’à travers les magistrats des cours régionales. «Les rencontres se sont articulées autour de la mission de déclaration consacrée par l’article 147 de la Constitution et les modalités de dépôt des déclarations pour la catégorie concernée des assujettis», précise la Cour des comptes à l’issue des trois rencontres organisées.

Les exigences imposées
Les titulaires de mandats publics doivent obligatoirement mentionner, dans leurs déclarations, plusieurs détails qui sont pris en compte dans l’évaluation finale du patrimoine déclaré. Le formulaire en ligne  intègre les informations sur la situation matrimoniale de la personne assujettie, notamment le nombre d’enfants mineurs à charge, ainsi que leur lieu de naissance. La déclaration de patrimoine doit aussi préciser l’activité professionnelle exercée ou les mandats électoraux de la personne concernée, ainsi que les dates de nomination ou de renouvellement de mandat, et éventuellement la date de cessation des fonctions.

D’un autre côté, des informations d’ordre administratif sont également demandées par les juridictions financières régionales, notamment leur date et lieu d’affectation, leur grade et leur fonction de manière précise. L’ossature des déclarations est formée de 4 types d’informations sur la situation patrimoniale de la personne assujettie et des revenus qui doivent être déclarés. Les références foncières des biens immeubles viennent en tête de liste des informations qui doivent figurer dans les déclarations soumises à l’appréciation de la Cour des comptes, qu’ils soient immatriculés ou non, de même que les détails concernant la date de leur acquisition, leur consistance ainsi que leur valeur.

Dans la rubrique du passif, la déclaration doit faire ressortir les créanciers de la personne assujettie, qu’ils soient personne physique ou morale, le montant de l’emprunt, la somme restant à rembourser ainsi que le montant de la mensualité. Une deuxième liste à remplir porte sur les biens meubles, les véhicules automobiles, les objets d’arts et d’antiquité, les parures et les bijoux ainsi que les autres valeurs mobilières. Les assujettis devront également indiquer aussi leurs fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans les sociétés, et les biens meubles reçus par héritage. La troisième catégorie d’informations obligatoires, qui doivent figurer dans les déclarations, concerne les revenus perçus, à quelque titre que ce soit, pendant l’année précédant la nomination ou l’élection. Enfin, les parts détenues en copropriété sont aussi prises en compte par les juridictions financières.

Qui est concerné ?

Comme l’exige le dispositif légal relatif à la déclaration obligatoire du patrimoine (DOP), c’est la Cour des comptes qui assure le suivi des déclarations, et qui devront se faire avant la fin de la journée du 28 février. En plus des membres de l’Exécutif, les chefs de cabinet des ministres ainsi que les personnalités assimilées aux membres du gouvernement sont concernées. Le dispositif couvre aussi les membres de la Cour constitutionnelle, les parlementaires, les magistrats des tribunaux ordinaires et financières, les membres de la HACA, ainsi que certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, sans oublier d’autres catégories d’agents publics qui sont soumis à la DOP. Les nouvelles déclarations doivent mettre à jour les informations formulées il ya trois ans par les assujettis, qui sont passibles de sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions en vigueur. Des mises en demeure sont envoyées aux assujettis défaillants ou dont les déclarations sont incomplètes ou ne sont pas conformes aux dispositions légales.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO