Droit des affaires : les commissions régionales de recours fiscal arrivent !
Instituées à partir du 1er janvier prochain, dans le cadre de l’exécution de la loi de finances 2022, les commissions régionale de recours fiscal (CRRF) se situeront à mi-chemin entre les Commissions locales de taxation et la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Elles permettront de décongestionner les CLT, de réduire la lenteur administrative et d’améliorer la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration.
Il y aura bientôt du nouveau dans le renforcement du droit des affaires ! À compter du 1er janvier prochain, le code général des impôts sera, en effet, complété par l’article 225 bis, une disposition qui va instituer les commissions régionales de recours fiscal (CRRF). Lesquelles seront progressivement installées dans les 12 régions du royaume, aux côtés des Commissions locales de taxation (CLT) et de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), basée à Rabat et qui est directement placée sous la responsabilité du chef de gouvernement. De l’avis de Mahamadi El Yacoubi, président du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM), « ces réaménagements proposés par le PLF 2022 visent à renforcer les droits et à améliorer la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration. C’est dans ce sens que l’État s’engage à assurer les droits des contribuables et ceux de l’administration, et à renforcer les relations de confiance entre eux en encadrant le pouvoir d’appréciation de l’Administration en matière d’interprétation des textes fiscaux, de détermination des bases d’imposition et de la charge de fournir les preuves nécessaires. La mise en place des CRRF vise à réduire la lenteur administrative et améliorer le service rendu aux contribuables ». En effet, la mesure proposée permettra à coup sûr de raccourcir significativement le temps imparti aux traitements des recours fiscaux par les commissions. Elle simplifiera aussi les recours devant les commissions (CLT, CRRF et CNRF), puisque les CLT seront dédiées aux TPE et aux petits commerçants locaux ; tandis que les CRRF, qui se situeront au niveau intermédiaire au-dessus, s’occuperont des PME et GE au niveau régional.
Révision des compétences des CLT
Les compétences des CLT seront donc révisées. Elles ne s’occuperont plus, comme c’est le cas actuellement, des rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d’enregistrement et de timbre ; et de la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de DH. À partir de janvier prochain, les CLT se verront plutôt adressés les recours relatifs aux revenus professionnels déterminés selon le régime de la Contribution professionnelle unique (CPU) ; aux revenus et profits fonciers et aux droits d’enregistrement et de timbre. Quant aux CRRF, elles se verront adressés les recours liés à la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à 10 millions DH; et aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers. Les compétences de la CNRF resteront pratiquement inchangées. En effet, la seule nouveauté est que ce sont les CRRF et non les CLT qui porteront leurs recours non traités dans un délai de douze mois au CNRF. Sinon, la CNRF se verra adresser, en plus, les recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu à l’article 216 quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ; et aux vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de DH.
5 membres par CRRF
Bref, à côté des compétences, le PLF 2022 a également statué sur la composition des CRRF. C’est ainsi que chaque CRRF sera composée d’un magistrat président, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du contribuable. Le magistrat, président, est désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les représentants du contribuable sont aussi désignés par le chef du gouvernement pour une durée de trois ans parmi les personnes physiques membres des organisations « professionnelles les plus représentatives exerçant « des activités commerciales, industrielles, de services, « artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les «listes présentées par lesdites organisations et par les « présidents des chambres de commerce, d’industrie et « de services, des chambres d’artisanat, des chambres « d’agriculture et des chambres maritimes; les experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des experts comptables et l’Organisation professionnelle des comptables agréés. Bref, « aucun membre ne pourra siéger à la commission régionale du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà eu connaissance dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction», est-il institué.
Aziz Diouf / Les Inspirations ÉCO
