Réforme de la déclaration de patrimoine : enfin le bout du tunnel ?

C’est un chantier qui devait voir le jour au cours du mandat du gouvernement de Saad Eddine El Othmani. Mais les discussions ont pris plus de temps que prévu. Le ministre sortant de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaaboun, était très attendu sur ce dossier sur lequel il s’est engagé, à plusieurs reprises, devant les députés.

Mais il n’est pas parvenu à accélérer le processus d’adoption de la nouvelle législation, dont la mise en œuvre nécessite l’aval de plusieurs départements. La première mouture du texte est donc fin prête. Il reste à la soumettre au circuit d’adoption. Mais auparavant, le nouveau gouvernement devra se prononcer sur ses dispositions et la retoucher, le cas échéant.

Une accélération de la cadence s’impose pour que cette réforme puisse voir le jour en vue de verrouiller le système et redresser les dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre du dispositif actuel. Les dispositions, actuellement en vigueur, ne permettent pas, en effet, de lutter efficacement contre l’enrichissement illicite et la dilapidation des biens publics. L’élaboration de ce projet de réforme a nécessité des mois d’échanges entre les ministères de l’Économie, de l’Intérieur et de la Justice, la Cour des comptes et l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

De nouvelles règles
Le projet se base sur un diagnostic du système de déclaration de patrimoine, établi par une commission, créée en 2018 pour réfléchir sur la refonte de la loi. Il s’inspire aussi des expériences internationales en la matière. Le nouveau texte fixe les conditions de la déclaration de patrimoine, les catégories assujetties, le contenu de la déclaration, les délais de dépôt et la possibilité d’en révéler le contenu.

De nouvelles règles sont imposées aussi bien aux déclarants qu’aux différentes instances éligibles à la vérification des déclarations. Cette refonte législative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption. Elle vise à mettre fin aux anomalies qui entachent le système de déclaration de patrimoine. On peut citer, notamment, la base très large des assujettis, à l’origine d’«un dépôt massif des déclarations auprès de la Cour des comptes, qui entrave, par la suite, l’opération de suivi et de contrôle». La loi actuelle s’applique, en effet, à un large éventail de responsables. Selon nos sources,  il s’avère donc difficile, pour la Cour des comptes, d’examiner des dizaines de milliers de déclarations.

L’institution de Zineb El Adaoui, à elle seule, n’est pas en mesure d’assumer l’entière responsabilité du contrôle de l’ensemble des dossiers. Il serait ainsi judicieux de réduire les catégories tenues de déclarer leur patrimoine, en se limitant aux membres du gouvernement et du Parlement, aux magistrats, aux hauts fonctionnaires, aux présidents élus des grandes et moyennes collectivités territoriales ainsi qu’aux responsables des entreprises et établissements publics. Les autres fonctionnaires et élus ne devraient, quant à eux, être contrôlés que par les administrations dont ils relèvent, en vue de signaler tout soupçon d’enrichissement illicite éventuel.

Cette mesure devra être tranchée par le nouveau gouvernement. Sa mise en œuvre pourrait, en effet, se heurter à la réticence des partenaires sociaux, en raison de l’impact possible sur les relations entre les fonctionnaires et leurs responsables hiérarchiques. Des sanctions dissuasives sont prévues, en cas de non-déclaration, de déclaration incomplète ou erronée. La digitalisation du système figure, également, parmi les pistes de réforme à même de fluidifier le système. Le dépôt des déclarations sur support papier complique, par ailleurs, la tâche de la Cour des comptes, compte tenu de la masse des informations à contrôler.

Jihane Gattioui / Les Inspirations ÉCO