Les défis de la prochaine rentrée parlementaire

Suivi de l’effectivité des lois, promotion des initiatives législatives parlementaires, amélioration de la gouvernance des instruments de contrôle…autant de défis à relever durant la onzième législature qui sera entamée par le vote de confiance et l’examen du projet de budget.

Les enjeux sont de taille pour la onzième législature. Après l’ouverture de la session automnale, les 395 députés fraîchement élus devront choisir leur président qui fera partie de la nouvelle coalition gouvernementale. Le perchoir de la Chambre basse, un poste très convoité, est négocié entre les alliés lors des tractations pour la formation du gouvernement. Il s’avère, ainsi, difficile d’élire le président de la Chambre des députés sans avoir scellé une alliance préalable, d’autant plus qu’aucun parti politique ne détient la majorité. Les instances décisionnelles de la chambre devront aussi être formées sur la base des résultats électoraux de chaque parti politique.

À cet égard, le RNI, le PAM et le l’Istiqlal seront favoris en matière de répartition des postes de responsabilité au niveau tant du bureau de la chambre que des commissions permanentes parlementaires. Les désignations se feront en prenant en considération la composition de la majorité, tout en se conformant aux dispositions constitutionnelles qui garantissent à l’opposition une représentation appropriée aux activités internes de l’institution législative ainsi que la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des représentants.

Après cette première étape formelle, l’accélération de la cadence s’impose pour éviter la déperdition du temps et pouvoir entamer l’action de contrôle et de législation dès les premiers jours, d’autant plus que l’agenda parlementaire s’annonce chargée. Les députés entameront leur mission par la discussion de la déclaration gouvernementale qui sera suivie par le vote de confiance, une étape décisive pour l’installation de la nouvelle équipe gouvernementale. Il faudra passer, ensuite, à l’examen du projet de loi de Finances qui devra être déposé au bureau de la Chambre basse, au plus tard, le 20 octobre.

Parallèlement à ce texte stratégique, il faudra examiner les projets de loi qui seront adoptés en urgence par le conseil de gouvernement. On s’attend à ce que le nouvel Exécutif planche, en premier lieu, sur certains textes qui se font attendre pour la mise en œuvre des chantiers stratégiques, tels que la protection sociale et la réforme de l’enseignement.

Le gouvernement devra se décider aussi sur les textes qui sont gelés dans les tiroirs des deux Chambres du parlement, dont le projet de loi organique sur le droit de grève et le fameux projet de loi complétant le code pénal. Tout porte à croire que ces textes seront retirés du Parlement pour élaborer de nouvelles moutures. L’enjeu au cours de cette législature est de mettre fin aux blocages législatifs qui ternissent l’image du Parlement.

Cette question est aussi importante que celle de l’accélération du rythme législatif. À ce titre, il y a lieu de s’attaquer à certains dysfonctionnements qui émaillent l’action législative pour pouvoir atteindre cet objectif, de l’avis de parlementaires triés sur le volet. Il s’agit en premier lieu de la nécessité de mettre fin au déséquilibre entre les projets de loi et les propositions de loi. Lors de la précédente législature, le gouvernement a peu interagi avec les textes élaborés par les groupes parlementaires.

Rappelons que le taux des initiatives législatives adoptées, durant le précédent mandat, ne dépasse pas 7 %, soit 23 propositions sur un total de 330 textes ayant franchi le cap de l’institution législative et 8% sur les 257 propositions de loi déposées par les députés. Ainsi, le changement escompté n’a pas eu lieu, comme espéré. De grands efforts restent à déployer pour promouvoir les propositions de loi de la part, non seulement, du gouvernement mais aussi du Parlement.

L’initiative législative du Parlement a, en effet, besoin d’être développée et améliorée, notamment sur le plan qualitatif. Contrairement au gouvernement, les parlementaires ne disposent pas de moyens nécessaires pour bien ficeler leurs textes. Cette problématique ne pourrait être dépassée sans des mesures concrètes, comme la mise en place d’une entité administrative pour accompagner les parlementaires dans la rédaction de leurs textes.

L’effectivité des lois est un autre défi que le gouvernement et le Parlement devront relever ensemble en vue de donner un coup de fouet à la crédibilité de l’action publique. Nombreuses sont en effet les dispositions juridiques qui restent lettre morte à cause de la non-publication des textes d’application. Bien que la problématique soit souvent soulevée par les parlementaires, rien n’a été fait en la matière. Juridiquement, le Parlement ne dispose d’aucun outil pour imposer au gouvernement d’accompagner chaque projet de loi de ses décrets d’application.

La marge de manœuvre de l’institution législative est en effet étroite en ce qui concerne la garantie de l’effectivité des lois. Pour exercer une pression sur le gouvernement, les parlementaires pourront faire un suivi régulier de la situation de mise en œuvre des lois qu’ils ont votées et interpeller les ministres concernés sur cette question, comme le proposent certains députés. Sur le plan du contrôle, les parlementaires sont particulièrement attendus pour actionner l’ensemble des mécanismes dont ils disposent.

Il s’agit, notamment, des commissions d’enquête parlementaires, un instrument qui n’a pas été utilisé par la Chambre des représentants durant la précédente législature malgré sa plus haute importance en matière de contrôle du gouvernement.

A cet égard, la nouvelle équipe parlementaire est appelée à faire mieux que la précédente, même en ce qui concerne les missions exploratoires qui devront devenir un instrument fort de contrôle parlementaire. Cet objectif ne peut être atteint sans l’amélioration de la gouvernance en matière de constitution de ces commissions. Cette mission incombera, particulièrement, au nouveau bureau de la Chambre des représentants qui devra examiner aussi la réforme des séances des questions orales qui se fait attendre.

Certaines pistes de réforme sont déjà proposées comme la nécessité de rationaliser la gestion du temps et de favoriser le caractère spontané de certaines questions. Par ailleurs, la lutte contre l’absentéisme des députés constitue un enjeu majeur dans la promotion de l’action parlementaire. Pour resserrer l’étau sur ce fléau qui écorne l’image du Parlement, le nouveau président est appelé à veiller à l’application des dispositions du règlement intérieur. Les partis politiques ont aussi un grand rôle à jouer en matière de contrôle de l’assiduité de leurs députés.

Jihane Gattioui / Les Inspirations ÉCO