Marchés publics. Ce qui va changer avec le nouveau mandat des collectivités territoriales

Plus de deux ans après l’intégration des collectivités territoriales dans le dispositif de la commande publique, applicable aux établissements étatiques, plusieurs priorités ont été fixées, à l’occasion du nouveau mandat, en vue d’améliorer les normes actuellement en vigueur.

En dépit de l’impact de la pandémie sur les marchés conclus par les quatre catégories de collectivités territoriales, et compte tenu du souci d’assurer la continuité des projets prioritaires, les instances décentralisées s’apprêtent à franchir un cap crucial, lors de ce nouveau mandat, concernant l’amélioration de l’accès à leurs marchés.

Il s’agit de renforcer les mécanismes destinés à «renforcer le climat des affaires sur le plan régional, et d’œuvrer à asseoir une nouvelle dynamique en matière de gestion des marchés», indique la feuille de route relative à ce segment névralgique de la mise en oeuvre des projets locaux. L’entrée en vigueur de la loi sur la simplification des procédures devra, de son côté, améliorer l’égalité de traitement des soumissionnaires et le recours à l’appel à concurrence, selon la même source.

En ligne de mire durant le prochain mandat figure, également, l’évaluation des besoins et la préparation de cahiers des charges qui soient adaptés aux marchés conclus, avant le choix de la procédure de passation.

La gestion des contrats, la commande et le paiement sont aussi concernés par les nouvelles procédures de suivi qui seront activées, tout autant que la mise à jour d’une cartographie globale des procédures à traiter.

Les nouveaux conseils élus devront aussi poursuivre le processus d’amélioration de la transparence de la commande, au double niveau régional et communal, à travers «une intégration graduelle des TIC dans les processus, en vue de les simplifier, et la réduction de l’intervention humaine dans l’acte d’achat».

À noter qu’un comité, exclusivement dédié aux collectivités territoriales, a été mis en place au sein de la Commission nationale de la commande publique chargée d’examiner les plaintes et d’émettre des avis sur les pistes d’amélioration des procédures appliquées.

Vers un nouveau repositionnement

Les clauses appliquées aux marchés de l’État et des entreprises publiques s’appliqueront, désormais, aux collectivités territoriales, ce qui devrait faire gagner en transparence et accélérer le processus de conclusion des contrats de fourniture de biens et services commandés par les collectivités territoriales.

En tête de liste des priorités, figure «la promotion d’un développement territorial intégré et durable, objet d’un suivi strict, et en harmonie avec les plans de développement nationaux.

Sans oublier le renforcement de l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité économique», selon le nouveau cadre d’accompagnement.

L’admission des coopératives et des entrepreneurs individuels dans la liste des personnes pouvant soumissionner aux marchés des collectivités territoriales a été, également, actée durant cette année 2021, dans l’objectif d’élargir le cercle des fournisseurs des régions et communes à des opérateurs jusqu’à présent écartés de l’accès à la commande publique régionale et communale.

L’opportunité de ces mesures est à chercher aussi dans la nécessité de s’adapter au contexte de baisse des ressources des collectivités territoriales, lequel pourrait impacter les budgets consacrés annuellement aux appels d’offres.

Plusieurs clauses révisées

La refonte légale et réglementaire des marchés publics a porté sur une série de clauses contractuelles, avec, principalement, l’adaptation des normes légales aux besoins urgents des conseils élus.

C’est le cas pour la refonte des documents types qui fixent les normes applicables aux contrats de services pour le secteur de l’équipement.

Plusieurs domaines sont concernés aussi par la révision des clauses, notamment les marchés relatifs aux études, essentiellement techniques, ayant trait aux projets de bâtiments, d’infrastructures, industriels voire sectoriels.

Certaines clauses, portant sur les marchés de services, devront être mises à jour en vue d’élargir le champ d’intervention des conseils élus, et de leur permettre de s’ouvrir sur de nouvelles expertises. L’objectif principal escompté est de garantir une meilleure maîtrise d’exécution des prestations et de remédier à certaines insuffisances et dysfonctionnements relevés lors de l’exécution.

En dépit des réformes déjà menées pour la mise en place d’une gouvernance locale efficace et crédible des marchés publics, plusieurs contraintes subsistent, en effet, nécessitant l’intervention fréquente de l’autorité de tutelle, malgré la disparition du contrôle a priori des actions des conseils élus.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO