Démocratie participative : la réforme législative au point mort

La démocratie participative au Maroc demeure embryonnaire, cinq ans après l’adoption des lois relatives aux pétitions et motions législatives. La réforme législative en vue au sein de la Chambre des représentants se fait toujours attendre. C’est l’un des dossiers dont la mise en œuvre devra être accélérée au cours du prochain mandat car la dimension participative est au cœur du Nouveau modèle de développement.

L’amendement de l’arsenal juridique relatif à la démocratie participative accuse un retard abyssal. Pourtant, gouvernement et parlement s’accordent sur la nécessité de mettre en selle cette réforme. Les deux lois portant sur les pétitions et les motions législatives, qui sont entrées en vigueur en 2016, n’ont pas permis d’atteindre les objectifs souhaités. Leur mise en œuvre est marquée par une grande lenteur tant sur le plan national que régional et local, du fait de la complexité de leurs dispositions. On est encore loin de la complémentarité espérée entre la démocratie représentative et la démocratie participative, bien qu’il s’agisse d’un outil important pour bâtir une relation de confiance entre les citoyens et les institutions et promouvoir la démocratie et le développement, de manière générale.

Au niveau national, le bilan est on ne peut plus décevant. Quelque dix pétitions ont été présentées, jusque-là, au Chef de gouvernement dont sept ont été rejetées et deux sont en cours d’étude. Une seule uniquement portant sur la création d’un fonds de lutte contre le cancer a été partiellement acceptée mais sans pour autant que ses dispositions ne voient encore le jour.

S’agissant de la Chambre des représentants, la commission des pétitions a rejeté une pétition qui a été déposée en 2019 portant sur la loi-cadre de l’éducation et de la formation et a accepté une deuxième pétition plaidant pour l’activation des dispositions constitutionnelles en matière de parité à l’horizon 2030, baptisée « Al Mounassafa Daba ». Ce maigre bilan de la démocratie participative, en cinq ans, a poussé les députés à plancher sur l’amendement de l’arsenal juridique. Cela fait plus d’un an et demi que les parlementaires de la Chambre basse s’attellent à ce dossier, mais aucune avancée n’est enregistrée en la matière. Le bureau de la Chambre des représentants a examiné ce dossier, en début de semaine. La commission des pétitions a proposé des amendements de fond aux deux lois relatives aux pétitions et aux motions législatives.

L’objectif est d’atténuer les conditions exigées pour accepter une pétition ou une motion législative. Les procédures et conditions actuelles exigées sont, en effet, jugées trop contraignantes, notamment en ce qui concerne l’obligation pour les demandeurs de la pétition d’être inscrits sur les listes électorales générales ainsi que de la nécessité d’accompagner la demande par les copies des Cartes d’identité nationale (CIN) des signataires. À cela, s’ajoute un autre frein de taille: le nombre des signatures requises pour que l’initiative citoyenne soit recevable est de 25.000 pour les motions et 5.000 pour les pétitions. C’est à ce titre, que les parlementaires appellent à s’inspirer des expériences internationales pour fluidifier l’exercice démocratique de la participation citoyenne. À titre d’exemple, dans certaines pays, il suffit qu’un seul député adopte la pétition pour qu’elle soit recevable.

Néanmoins, en dépit de l’importance de ce chantier, tout porte à croire que l’amendement de l’arsenal juridique relatif à la démocratie participative ne se fera pas au cours de ce mandat qui tire vers sa fin. Le processus législatif est en effet très long et l’expérience démontre qu’il ne suffit pas d’élaborer une proposition de loi, car encore faut-il que le gouvernement la valide. Une grande responsabilité incombe ainsi au prochain Exécutif pour accélérer la mise en œuvre de cette réforme d’autant plus que le rapport du Nouveau modèle de développement a beaucoup insisté sur l’impératif d’accorder un intérêt particulier à la démocratie participative tout comme la démocratie représentative.

D’après la Commission spéciale sur le Nouveau modèle de développement (NMD), «un fonctionnement démocratique à minima, réduit aux aspects formels et aux élections, sur fond de tension persistante entre le champ politique et les autres partenaires de la société civile, dévitalise le processus démocratique».

Le rapport du NMD pointe du doigt le fait que les voies de participation restent souvent inactives ou difficiles d’accès, entretenant des conflits de légitimité entre société politique et société civile et ne favorisant pas le développement d’une culture de coopération et d’implication de la société civile dans le développement. Pourtant, la participation citoyenne est une composante essentielle du développement auquel aspire le Maroc.

En effet, comme le souligne le rapport, l’ineffectivité des mécanismes participatifs et inclusifs affaiblit la qualité de conception et de mise en œuvre des réformes et des politiques publiques et ne contribue pas à régler en amont les résistances aux changements. 

La dimension participative au cœur du NMD

Dans le cadre du Nouveau modèle de développement, «la démocratie participative doit être renforcée par la multiplication des canaux de médiation, traditionnels ou innovants, dans un souci d’inclusion, de pluralisme et de proximité».

Dans ce cadre, la Commission spéciale sur le Nouveau modèle de développement propose de créer, à terme, des Conseils régionaux économiques, sociaux et environnementaux qui favoriseraient la participation des acteurs régionaux à l’élaboration des politiques publiques. Il est aussi recommandé de renforcer la démocratie participative dans la conception des Plans de développement régionaux (PDR) ainsi que dans l’élaboration et l’évaluation des plans d’action des communes, afin de répondre au mieux aux attentes des citoyens.

En vue de promouvoir cette vision et d’inciter les différentes parties à favoriser les mécanismes de démocratie participative, il est proposé qu’une partie de l’allocation des ressources de l’État vers les collectivités territoriales soit adossée au respect par ces dernières de certains critères de bonne gouvernance, à commencer par le recours systématique à la participation à tous les niveaux.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco