Domaine public : le début de la fin de la rente ?

Le projet de loi portant sur l’occupation du domaine public a, enfin, entamé le circuit d’adoption, après plusieurs années d’hésitation. Un texte finalisé depuis 2019, mais qui a subi des tiraillements davantage politiques que juridiques.

Enfin, le déblocage ! Discuté lors du Conseil de gouvernement tenu cette semaine, le projet de loi 03-19 devrait marquer une véritable rupture en matière de protection du domaine public face aux risques d’occupation illégale. Un texte finalisé depuis 2019, mais qui a subi des tiraillements davantage politiques que juridiques. Cette loi, rappelons-le, met fin à des normes datant de 1918, aujourd’hui des plus obsolètes face à l’enjeu de gestion saine des contrats d’exploitation du domaine public. Le projet de loi a été finalisé sur la base de diagnostics d’exploitation réalisés avec comme principale conclusion la nécessité de recourir à l’appel à concurrence pour obtenir les autorisations temporaires d’occupation du domaine public. La nouvelle législation instaure aussi un cahier des charges compilant les conditions d’octroi et d’exploitation pour le bénéficiaire, de même qu’il impose de réaliser une étude d’impact de ses activités sur l’environnement. Il faut aussi dire que la transposition des mesures relatives à la simplification des procédures a été opérée au sein du nouvel arsenal légal, avec la fixation d’un délai de 30 jours pour répondre aux demandes émises par les soumissionnaires. Pour renforcer les droits des exploitants, des mesures spécifiques ont été intégrées au projet, essentiellement le versement d’une indemnité en cas de retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général.

Une forte empreinte régionale
Le nouveau dispositif légal devrait, ainsi, donner une nouvelle impulsion à l’investissement aux niveaux local et régional. La finalité de cette loi demeure la création d’emplois par les exploitants, ce qui a nécessité l’insertion, dans le projet, d’une disposition instaurant une période transitoire avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes. En effet, les exploitants actuels, dont les contrats de concession n’arriveront pas à terme avant l’entrée en vigueur de la loi, devraient continuer à bénéficier de leurs concessions, dans l’objectif de sauvegarder les emplois générés par les autorisations obtenues. Une période de 7 ans a été prévue pour les concessionnaires dont les autorisations ont déjà expiré afin qu’ils puissent se conformer au nouveau dispositif, assortie de l’interdiction de toute cession de l’autorisation. À noter que la décision de retrait doit être motivée. Toutefois, lorsque l’autorisation est révoquée avant l’échéance prévue, cela donne droit à une indemnité au profit du titulaire de l’autorisation d’occupation temporaire, «du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée dont le montant est fixé par un comité commissionné à cet effet», indique la loi projetée. L’indemnité ne doit couvrir que le préjudice direct et certain après déduction du «montant de l’amortissement du projet réalisé sur le domaine public, conformément au bilan présenté par l’intéressé et validé par les services fiscaux». Dans les cas où l’appel à concurrence aurait été déclaré infructueux, le projet stipule que le recours à une procédure d’attribution directe sera décidé «lorsque la mise à concurrence reste deux fois sans effet ou lorsqu’il s’agit d’activités à caractère public ou d’activités réalisées sur les terrains limitrophes du domaine public».

Des mesures spécifiques pour certaines autorisations

Le projet de loi sur l’occupation du domaine public indique qu’un décret d’application de la loi devra fixer les modalités d’obtention de l’autorisation, le cahier des charges ainsi que les éléments constitutifs du dossier d’exploitation. Des mesures spécifiques ont été instaurées pour la construction ou l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage. Ainsi, les personnes autorisées avant l’entrée en vigueur de cette loi demeurent «autorisées à exploiter lesdites constructions pour une durée transitoire ne pouvant excéder 10 ans. Les exploitants devront transférer à l’État, gratuitement, les ouvrages que l’administration estime nécessaire de garder, tandis que «les autres ouvrages sont démolis aux frais de l’occupant, et ce, trois mois après expiration du délai maximal». Dans le même registre, les autorisations seront délivrées pour une durée de 10 ans, qui «pourra toutefois être renouvelée si l’administration juge opportune la continuité de l’activité faisant l’objet de l’occupation temporaire». Cependant, pour les projets d’investissement réalisés sur des «zones à caractère industriel ou touristique ou pour les activités relatives au service public», les autorisations pourront être délivrées pour une durée de 30 ans, renouvelable une seule fois pour une durée qui, cette fois-ci, ne pourra excéder 20 ans.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco