Établissements et entreprises publics : comment les députés voient la réforme
La Commission de contrôle des finances publiques a finalisé ses recommandations sur le portefeuille public, tracées en vue d’optimiser le rendement des entreprises étatiques. Indiscrétions…
La 9e commission parlementaire a tenu, hier mardi, sa réunion finale destinée à l’examen et à l’approbation des recommandations à propos du secteur des établissements et des entreprises publics. Les membres de la commission ont procédé à plusieurs auditions ainsi qu’à une vaste opération de collection et d’actualisation des données, avant de rendre ce diagnostic final sur les mesures destinées à renforcer la présence du portefeuille public dans les secteurs stratégiques. Il faut dire que l’objectif de faire des établissements publics, des investissements rentables, forme la base de travail des membres de la commission. Les contrats-programmes conclus entre l’État et plusieurs entreprises, ont également fait l’objet d’un examen approfondi au sein de la 1ère instance législative, afin de parvenir à recentrer les entreprises publiques sur leurs missions fondamentales. Autre point crucial: celui de l’apport des partenariats publics-privés (PPP) pour le positionnement des établissements publics dans l’échiquier de l’investissement. Il s’agit de trouver l’équilibre nécessaire entre l’élargissement sectoriel du portefeuille public et le respect des platebandes tracées par l’objet social des entités publiques qui sont amenées à s’associer au privé. Les députés considèrent, dans ce registre, que l’État doit procéder à la dissolution des entreprises qui n’ont plus de raison d’être. C’est d’ailleurs là, l’une des priorités phares du plan de restructuration du portefeuille public.
Vers un renforcement du contrôle
Parmi les points qui ont focalisé l’attention des membres de la Commission de contrôle des finances publiques, figure la révision des missions des établissements publics à l’issue des missions d’évaluation. La principale exigence reste «le respect des textes de créations de l’entreprise, ainsi que de son intégration dans les politiques sectorielles». Les données fournies aux députés indiquent que le gouvernement mise fortement sur la réforme du cadre de la gouvernance, pour s’assurer du respect continu de l’entreprise de son objet social. «L’accompagnement des établissements publics devra se poursuivre via des contrats-programmes signés avec l’État, visant à rationaliser les transferts budgétaires en faveur de ces entreprises, en se concentrant sur les missions et les projets d’investissements», indique le document de la commission. Par ailleurs, il est à souligner que le processus de transformation de cette catégorie d’établissements en S.A. reste parmi les pistes les plus plausibles en vue d’opérer leur recentrage sur leur missions premières. Les membres de la commission considèrent que ces transformations devront faire l’objet d’une analyse approfondie, au cas par cas, et en tenant en compte de la nature des sociétés de participation, «essentiellement celles qui ne disposent pas de vision claire au sujet de leur équilibre financier». Faut-il le souligne, le diagnostic parlementaire s’est également basé sur les recommandations déjà émises par la Cour des comptes à propos de la gestion des entreprises publiques, notamment celle relatives à l’amélioration du processus de la prise des décisions, ainsi que les changements introduits à la composition des instances dirigeantes des établissements publics.
Plan de revalorisation: Trois catégories d’établissements concernées
L’alignement aux stratégies sectorielles reste la principale exigence imposée aux entreprises dont le capital est détenu entièrement ou majoritairement par l’État. Ainsi, les entreprises publiques concernées devront avoir un statut de Société anonyme, celui d’établissement non-commercial qui dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière et, enfin, les établissements devant impérativement se transformer en SA. La mise en place de holdings sectoriels signifie avant tout que l’État compte renforcer la dimension régionale de son portefeuille public. Outre le recentrage sur les cœurs de métiers, l’action de l’État devrait porter sur l’amélioration du processus de restructuration. Cela concerne la refonte du modèle économique de certains d’entre eux, l’optimisation de leurs programmes d’investissement et la recherche de modalités de financement innovantes. La relation de l’État avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes, indique la feuille de route triennale, présentée à la Commission de contrôle des finances publiques.
Younès Bennajah / Les Inspirations Éco
