Simplification de procédures : où en est notre administration ?

Le chantier de la simplification des procédures administratives devra être opérationnel dès fin mars 2021. Un portail national des procédures et formalités administratives, sur lequel seront publiées obligatoirement tous les recueils concernant les procédures administratives, est en cours de préparation. Mais on n’en est pas encore à la phase de la digitalisation qui nécessite un lourd travail technique. Quant au texte sur l’administration électronique, il se fait toujours attendre.

Les administrations ont, jusqu’à fin mars prochain, pour se conformer aux dispositions de la loi sur la simplification des procédures administratives qui tend à fluidifier la relation avec les usagers. Le compte à rebours est enclenché depuis le 28 septembre, date de la publication d’un arrêté conjoint entre le département de la Réforme de l’administration et le ministère de l’Intérieur, qui chapeautent ce dossier. Actuellement, les préparatifs sont en cours pour que toutes les administrations soient au rendez-vous. Le gouvernement tend, en effet, à mener à bien ce chantier tant attendu et qui connaît un retard abyssal.

Pour accélérer la cadence, un comité des secrétaires généraux vient d’être mis en place en vue de suivre de près la mise en œuvre de ce projet. L’heure est à la mobilisation sur le terrain afin d’instaurer, enfin, un changement radical au sein de l’administration à travers la mise en place de nouvelles règles permettant de normaliser l’administration et d’assurer la continuité des services rendus aux usagers. In fine, toutes les procédures administratives devront être répertoriées et publiées en ligne. Le département de la réforme de l’administration et le ministère de l’Intérieur travaillent sur un portail national d’administration pour la publication des procédures et, plus tard, leur digitalisation.

Ce portail, qui devra être fin prêt en mars 2021, sera le socle informationnel des procédures. Pour l’heure, on n’en est pas encore à la phase de la digitalisation des demandes en ligne des papiers administratifs. Toutes les administrations devront basculer vers la dématérialisation des procédures administratives dans un délai de cinq ans, selon la loi. À cet égard, de grands écarts sont enregistrés d’une administration à l’autre. Alors que certaines ont franchi des étapes importantes dans leur digitalisation et que leurs efforts ont permis de simplifier les procédures administratives au profit des usagers, d’autres piétinent toujours. Pis encore, il a été constaté que certaines administrations étaient conservatrices et réticentes au changement. Il faut dire que le passage à l’administration électronique ne saurait se généraliser sans des mesures juridiques contraignantes.

Une administration, des plateformes informatiques
La publication en ligne des procédures administratives n’est qu’une étape parmi d’autres dans le chantier de la digitalisation de l’administration. Au niveau technique et opérationnel, la généralisation de la «Gateway» gouvernementale, qui sera le guichet unique des services publics, permettra de faciliter la mission des usagers. Annoncée depuis des années, cette plateforme va permettre aux citoyens et entreprises de s’adresser uniquement à l’administration responsable du service en question. Cette dernière aura pour mission de demander aux autres administrations les informations nécessaires à l’accomplissement de ce service. Ce système devant permettre l’interopérabilité entre les administrations est prévu dans le cadre du portail national des procédures et formalités administratives en cours de préparation. Toutefois, la date de son activation n’est pas encore fixée. Il s’avère en effet difficile de généraliser l’utilisation de cette plateforme car chaque administration possède son propre système informatique. L’interfaçage nécessite un lourd travail technique pour que les administrations puissent parler le même langage et éviter les problèmes techniques.

Une question de moyens ou de volonté ?
D’après une source proche du dossier, quelquefois, «il ne s’agit pas de moyens, mais plutôt de volonté». Beaucoup de dépenses ont, en effet, été engagés dans la digitalisation de nos administrations, mais c’est le travail en silo qui complique la situation. Il fallait en amont penser au partage du système informatique pour renforcer la mutualisation tant espérée et faciliter la communication entre les administrations. Par ailleurs, le gouvernement est attendu sur le projet de loi sur l’administration électronique qui peine encore à voir le bout du tunnel. Il était fin prêt, rappelons-le, en mai 2019 et déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Il a été sorti des tiroirs pour être rediscuté par les administrations. Il reste encore quelques observations à introduire au texte avant de le transférer une seconde fois au SGG. Ce projet est incontournable dans la mise en œuvre du chantier de la transformation numérique de l’administration publique. Il permettra d’éditer de nouvelles règles pour instaurer les e-services administratifs en se basant sur une nouvelle ingénierie des mesures et procédures et l’ouverture de l’échange des données dans le cadre d’une approche complémentaire.

De nouvelles règles obligatoires

Le projet de la simplification des procédures est supervisé par le département de la Réforme de l’administration et le ministère de l’Intérieur. Toutes les administrations chargées de rendre des services aux usagers, citoyens et entreprises sont concernées : les administrations publiques, les établissements publics, les personnes morales régies par le droit public, les organismes chargés de missions de service public, ainsi que les collectivités territoriales, leurs communautés et leurs instances. Les nouvelles procédures visent la transparence et la simplification des procédures et formalités liées aux actes administratifs. La loi instaure de nouvelles règles, dont la fixation de délais maximums de réponse des administrations aux demandes des usagers d’actes administratifs, la garantie du droit de recours en cas de réponse défavorable de l’administration concernant les demandes d’actes administratifs ou lorsque la réponse dépasse les délais prévus, la motivation de l’administration de ses décisions négatives et l’information des usagers concernés… Pour certains actes administratifs, le silence de l’administration à l’expiration des délais prévus vaut décision d’acceptation.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco