Déconcentration : les régions préparent l’ordonnancement de leurs dépenses
Le décret relatif à la comptabilité publique sera révisé afin de permettre aux régions de mettre en place les ordonnateurs des dépenses. Quatre scénarios sont actuellement débattus concernant l’épineuse question des représentations conjointes.
Le nouveau rapport sur l’état d’avancement des programmes inscrits dans la Charte de la déconcentration annonce la fin prochaine de la tutelle financière sur les régions. En effet, l’évaluation réalisée par le gouvernement dresse un calendrier précis des actions imposées par les schémas de déconcentration, essentiellement la mise en place des structures régionales chargées de la gestion des recettes. Même si le contexte actuel reste marqué par le pessimisme pesant sur les finances régionales et la dynamique d’accompagnement par l’État des régions, le rapport indique que le dispositif de l’autonomie budgétaire devra être impérativement activé.
«La Charte de la déconcentration prévoit dans son article 17 que les présidents des services déconcentrés aient la qualité d’ordonnateurs des dépenses au niveau régional», selon la feuille de route de l’Exécutif qui insiste sur «la gestion des dotations budgétaires allouées à ces services et la mise en place de mécanismes d’accompagnement qui permettront la création de l’institution de l’ordonnateur des dépenses régionales». Parmi les actions urgentes qui seront entreprises figure la révision du décret relatif à la comptabilité publique, de sorte à intégrer la nouvelle classe d’ordonnateurs qui auront le même statut que les comptables publics. Pour l’épineuse question des représentations conjointes, le rapport recense quatre scénarios proposés par la Commission ministérielle sur la déconcentration. La piste la plus plausible consisterait à regrouper les services déconcentrés autour de pôles dont le nombre oscille entre 5 et 10, «avec la prise en compte de la composition actuelle du gouvernement, marquée par la réduction du nombre de portefeuilles et leur regroupement autour de pôles ministériels», souligne le bilan d’étape de la déconcentration à propos des missions partagées par l’État et les régions. À souligner qu’un retard a été enregistré concernant le début d’application des schémas de déconcentration, au sein de plusieurs ministères. Parmi les principales causes relevées figurent «le manque de coordination pour présenter un seul schéma de déconcentration concernant les secteurs qui dépendent d’un seul ministère», ainsi que «le manque de cohérence entre les schémas et le modèle de référence». L’impact de la pandémie de Covid-19 a été aussi cité comme une cause majeure du retard enregistré. Une forte coordination entre les secteurs toujours en retard est nécessaire pour élaborer le mode d’emploi de leurs schémas avant fin 2020.
Des secteurs qui résistent
Le rapport cite plusieurs contraintes expliquant que certains secteurs «résistent» à la nouvelle orientation du partage des responsabilités et du pouvoir de décision budgétaire entre l’État et les régions. La commission ministérielle a, quant à elle, subi le retard enregistré, ce qui ne lui a pas permis d’examiner les schémas de déconcentration intervenus après le délai fixé. Concernant le calendrier réglementaire, ce sont près de 150 textes qui seront élaborés pour la mise en œuvre des schémas de déconcentration, «avec un échéancier précis pour l’activation de la procédure d’adoption de ces lois et décrets», souligne le rapport de la commission ministérielle. À noter que la balle est désormais dans le camp des régions qui doivent s’adapter aux nouvelles missions qui leur sont octroyées en vertu de la Charte de la déconcentration et des domaines encadrés par les schémas examinés et approuvés par l’Exécutif. À ce titre, l’article 45 de la charte mentionne le principe de progressivité dans la répartition des attributions entre les administrations centrales et les services déconcentrés, précisant toutefois que l’effectivité de cette répartition doit être constatée dans un délai n’excédant pas trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret relatif à la charte.
De nouveaux décideurs
Les décisions à prendre en matière de déconcentration devront être basées sur «la vision future des activités des départements ministériels, au vu des politiques sectorielles et des réformes à engager». À rappeler que l’intégration des attributions importantes des walis, ainsi que les rôles pouvant être remplis par les établissements publics sous tutelle, les collectivités locales, les chambres professionnelles et le privé sont primordiaux. Les différents départements ministériels ont aussi fait un inventaire complet et précis de toutes les formalités et procédures administratives en vigueur en leur sein, avec une évaluation devant permettre d’élaborer un processus d’allégement, de simplification et de transfert au niveau local. Ainsi, une nouvelle architecture pour les services déconcentrés sera proposée, satisfaisant à l’exigence de respect des impératifs de mise en œuvre des stratégies et politiques sectorielles.
Youness Bennajah / Les Inspirations Éco
