Rabat-Salé-Kénitra : les couacs de la gestion des déchets
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l’évaluation de l’exécution des contrats de gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés, et de nettoiement, au niveau de la Région Rabat-Salé-Kénitra.
Les contrats de gestion déléguée ont toujours posé des problématiques de fond aux autorités publiques. En, effet ce mode de gestion affiche des lacunes liées principalement – et souvent – au non-respect des engagements dictés dans les contrats de base, sans oublier le cadre réglementaire qui n’est pas propice à leur bonne marche. La Cour régionale des comptes (CRC) de Rabat-Salé-Kénitra s’est attelée à l’évaluation du mode de gestion déléguée de la collecte des déchets ménagers dans les communes de relevant de son périmètre d’action. Son rapport, récemment publié, met en évidence les principales caractéristiques de ce mode de gestion d’une part, et évalue les processus de contractualisation et d’exécution des contrats conclus d’autre part. Selon le constat établi dans le rapport de la Cour régionale, l’adoption du mode de gestion déléguée a entraîné une amélioration de la situation générale de la gestion des déchets ménagers et assimilés au niveau des communes de la Région Rabat-Salé-Kénitra. Toutefois, ajoute la même source, la persistance des contraintes liées à la situation financière de certaines communes et à l’adoption des plans directeurs préfectoraux et provinciaux au niveau de la région affectent la réalisation des objectifs fixés et l’efficacité des mesures prises dans ce cadre.
Problèmes décelés
La Cour régionale met ainsi en exergue deux principaux facteurs de défaillance. Le premier concerne le retard dans l’adoption des plans directeurs préfectoraux et provinciaux de gestion des déchets au niveau de la région, tandis que le second consiste en l’absence de soutenabilité financière, particulièrement pour les communes de petite et moyenne tailles. Le taux de collecte professionnelle urbaine dans la région a atteint 97%, sachant que l’objectif national affiché est de 85% en 2016 et 90% en 2022. La Cour régionale note également que les dépenses afférentes à la gestion déléguée de la région ont connu une augmentation de la valeur totale, passant de 279 MDH en 2012 à 504 MDH en 2018, et de la part dans les dépenses de fonctionnement des communes concernées, qui s’est établie à 20% en 2018. On note un retard d’élaboration des plans directeurs préfectoraux et provinciaux de gestion des déchets ménagers, mais aussi la non-atteinte de certains objectifs du Programme national de la gestion des déchets ménagers (PNDM). De plus, les coûts de la gestion déléguée des services n’ont eu de cesse de progresser, altérant la capacité financière des communes. «Le chiffre d’affaires global et annuel des principaux contrats de la région est passé de 279 MDH en 2012 à 504 MDH en 2018, soit une augmentation de 80% sur 6 ans et une évolution annuelle de +10%», détaille la Cour régionale dans son rapport. La juridiction de contrôle financier appelle donc à plus d’efforts, compte tenu notamment de la persistance des disparités territoriales entre les zones urbaines et rurales et la faiblesse des capacités financières de nombreuses communes ayant recouru à la gestion déléguée.
Les reco’ de la Cour régionale
La Cour régionale des comptes a émis un ensemble de recommandations et les réitère aux différentes parties prenantes. Ainsi, les communes, en tant qu’autorités délégantes, sont invitées à procéder aux études préalables et aux concertations suffisantes permettant de déterminer le mode de gestion approprié et de définir les besoins à satisfaire, tout en tenant compte des spécificités du territoire et des capacités financières. Les communes devraient également étudier l’intérêt de faire valoir l’intercommunalité dans la gestion des services de collecte et de nettoiement des déchets ménagers, de sorte à faire jouer les économies d’échelle, attirer les opérateurs qualifiés et garantir la qualité des prestations des services rendus aux usagers. Elles devraient aussi accélérer le rythme d’élaboration des plans directeurs préfectoraux et provinciaux de gestion des déchets, examiner au préalable l’opportunité de leur élaboration dans un cadre d’interprovincialité et, enfin, prendre en considération les aspects relatifs à la gestion des déchets ménagers lors de l’élaboration des documents de planification urbaine et d’urbanisme opérationnel.
Pour réduire les contraintes financières, la Cour régionale des comptes recommande d’implémenter un système de comptabilité analytique qui permettra d’arrêter les composantes des coûts contractuels pour une appréciation objective de l’équilibre financier du contrat et garantir la soutenabilité des contrats de gestion déléguée. Elle préconise aussi la mise en place d’outils d’opérationnalisation du financement par redevances pour les gros producteurs. Par ailleurs, il est recommandé de clarifier, dans les contrats, les points relatifs à la collecte sélective des déchets, à l’introduction de la collecte des gravats et à la détermination des biens de retour et les biens de reprise conformément aux dispositions de la loi n°54.05. La Cour demande également au parties prenantes d’exiger le recours aux protocoles de clôture des contrats comme règle de bonne gestion, de s’assurer de l’apport par le délégataire des investissements de démarrage du service et de leur renouvellement conformément aux prescriptions contractuelles (caractéristiques techniques, échéancier et quantité). Pour la Cour régionale, il est important d’activer le rôle du comité de suivi, notamment dans la prévention des contentieux, tout en clarifiant ses attributions et règles de fonctionnement, et de définir les mécanismes opérationnels assurant une suite à ses décisions, mais aussi de renforcer la structure de contrôle avec les ressources humaines, logistiques et technologiques nécessaires.
Sanae Raqui / Les Inspirations Éco
