Lutte contre la corruption : où en est la loi ?
Aucun délai pour le dépôt des amendements n’a été proposé par les membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. L’unanimité doit être assurée pour que le projet de loi soit débattu sans attendre l’avis de la Cour constitutionnelle, demandé par le Parti authenticité et modernité.
Le débat parlementaire autour des nouvelles attributions de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) se poursuit à l’approche de l’ouverture de la session parlementaire, sans que les députés aient fixé un délai pour le dépôt des amendements. En effet, Abdellatif Ouahbi, membre de la Commission de la législation, a indiqué que le groupe du parti du tracteur avait demandé l’avis de la Cour constitutionnelle pour améliorer son contenu afin que la législation à adopter réponde aux attentes. Ses autres membres ont insisté, durant la réunion consacrée à l’examen détaillé des dispositions finales de la loi, sur le fait que la demande d’avis de la Haute Cour ne devait pas suspendre le débat en commission. À noter que la procédure en référé, choisie dans ce genre de situation, impose d’attendre au moins vingt jours avant que l’avis ne soit communiqué au Parlement. La question de la suspension demeure posée.
Les mesures de dénonciation décortiquées
Les membres de la Commission de la législation se sont focalisés sur les chapitres des modalités de dénonciation des faits ainsi que des mécanismes introduits par la nouvelle législation pour produire l’effet dissuasif attendu. La question procédurale à résoudre concerne la facilitation de la dénonciation auprès de l’instance de probité, selon Amina Maelainine, membre de la commission. «Des garde-fous ont été mis en avant par la loi, mais ils ne remettent nullement en question le bien-fondé des plaintes adressées à l’instance», a-t-elle précisé durant le débat. Pour d’autres députés, le noyau central est constitué des modalités d’auto-saisine ainsi que des mécanismes mis à la disposition de l’INPPLC pour mener ses missions, notamment la création d’une commission permanente en son sein. Les enquêtes ouvertes sur la base de plaintes risquent, quant à elles, d’encombrer l’Instance de probité de milliers de dossiers ; ce qui a poussé les membres de la Commission à appeler à doter l’Instance des moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer l’examen des dossiers et procéder à l’orientation des plaideurs. Les craintes des députés résident dans l’incapacité de l’INPPLC à gérer le flux des plaintes, mais aussi dans le flou entourant encore certaines dispositions concernant ses compétences. Cette dernière insiste, par ailleurs, sur la mise en œuvre graduelle de la Stratégie nationale – essentiellement le volet réglementaire qui accapare l’attention – qui s’étend jusqu’en 2025, de sorte à s’inscrire dans les normes de la transparence. Des cahiers des charges relatifs à la mise en œuvre des différentes actions de communication seront élaborés, de même que des études d’impact du plan de communication pour évaluer le rendement des projets de sensibilisation chapeautés par l’Instance.
Une procédure de vote accélérée
Le projet de loi 46-19 devrait lancer une procédure d’adoption accélérée en vue de préparer l’Instance de probité aux risques engendrés par la crise de la Covid-19 sur l’intégrité des affaires. En effet, les délais pressent quant à la nécessité de la doter d’une force d’intervention en ce contexte d’urgence sanitaire, qui augmente les risques de corruption dans plusieurs domaines. Il s’agit de «renforcer les attributions qui entrent dans le domaine de compétences de l’Instance, ce qui lui permettra de devenir un outil plus fort en matière de lutte contre la corruption», indique la loi actuellement examinée en commission. En ligne de mire, la mise à niveau de l’INPPLC pour permettre à celle-ci d’être plus entreprenante en matière de prévention, mais aussi pour trouver les solutions aux questions relevant de ses compétences. En plus de la convergence, la mise en œuvre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption restera fondamentale en 2021, notamment l’amélioration des services administratifs. Les collectivités territoriales et les entreprises publiques sont également prioritaires pour l’INPPLC dans l’objectif d’impliquer la justice dans le volet de la dissuasion.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
