Pétitions. Les députés cherchent la formule magique

En cette période de vacances parlementaires, le sujet des pétitions s’est invité aux débats de la Chambre des représentants, cette semaine. Il était en fait question de dresser les contours d’un premier bilan de la création de la commission dédiée, composée de 4 membres représentant équitablement les députés de la majorité et de l’opposition.

«La réception de la première pétition, signée par 13.000 citoyens, a été l’occasion de tester les mécanismes prévus par la loi organique des pétitions et le règlement intérieur, ainsi que les mesures organisationnelles de la Chambre des représentants en vue de l’interaction avec les citoyens et l’activation de la démocratie participative», indique l’instance chargée de l’examen des pétitions.

C’est ainsi sous forme de colloque scientifique que le point sur ce mécanisme a été fait, le 25 février.

A l’ordre du jour, la mise en exergue des entraves que rencontre la commission, après que «l’évaluation [ait] permis de parvenir à plusieurs résultats qui ont poussé la commission à élaborer une approche légale et politique pour améliorer ce mécanisme».

Pour rappel, plus de 40 expériences comparées ont été passées en revue pour aboutir à un modèle type de pétitions adapté au contexte marocain. L’objectif est d’éviter le rejet des pétitions pour des motifs formels, et de prévoir -éventuellement- la possibilité de notifier aux présentateurs de la pétition les manquements constatés.

Démarche participative
Ce qui est certain, c’est que les députés ne veulent pas faire cavalier seul durant cette étape de mise en œuvre de la loi organique 44-14 sur les pétitions.

Durant le débat de cette semaine, la commission a souhaité collecter les avis des partenaires avec une «démarche participative soutenue de manière inconditionnelle par le président de la Chambre des représentants et le bureau, qui devra être sanctionnée par une journée d’étude avec des recommandations pour que la démocratie participative complète celle représentative», indique la commission.

Sans évoquer les amendements qui pourraient être insérés dans la loi organique, les députés veulent aboutir à un consensus autour de la nécessité d’améliorer le cadre d’examen afin que les dispositions légales ne restent pas lettre morte.

Même si le gouvernement a finalisé le modèle type des pétitions, qui arrête leur format et les informations à insérer dans la demande finale émanant des pétitionnaires, les ONG n’ont, pour leur part, pas procédé à l’encadrement des demandes.

En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs d’irrecevabilité ainsi que des structures porteuses des pétitions sera aussi en ligne de mire cette année . L’objectif est «d’élaborer des mesures d’interaction et d’enrichissement du débat à propos du Parlement ouvert et de débattre du rôle des instances de la société civile en matière d’encadrement et de suivi des initiatives des citoyens dans le domaine des pétitions et des motions», indique la feuille de route des députés.

De son côté, la composition ministérielle montre qu’outre son rattachement à la présidence du gouvernement, cette structure de filtration des demandes est formée par le représentant des ministères d’État chargé des droits de l’Homme, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et des Finances, outre le SGG et le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. Malgré l’adoption de son règlement intérieur dans les délais, cette structure de coordination semble toujours buter sur plusieurs obstacles l’empêchant d’encadrer l’action des ONG.

Le second niveau d’action des députés pourrait se situer au niveau de la clarification des limites tracées par la loi organique pour l’objet des pétitions, qui couvrent des questions faisant l’objet d’un renouvellement législatif constant, avec une centaine de propositions de loi actuellement à l’ordre du jour des commissions parlementaires.

Les limites de la loi organique
La loi organique indique, dans cette optique, que les pétitions qui empiètent sur les attributions du Conseil des ministres -à l’exception de celles portant sur les politiques publiques- ne peuvent aboutir. Idem pour les pétitions portant sur des sujets focalisant l’attention des commissions parlementaires, ainsi que celles concernant des revendications syndicales ou partisanes en cours de négociations entre les partenaires sociaux et les acteurs politiques. Les règles de fonctionnement de la Commission des pétitions prévoient un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque motion présentée. Ils devront figurer sur un site web qui sera rattaché à la présidence du gouvernement, mais géré par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile.