Couverture des indépendants. Les modalités d’application finalisées
Trois nouveaux arrêtés sont désormais effectifs et donnent le coup d’envoi pour les adhésions jusque-là réglementées.
Le gouvernement tient à respecter le calendrier de la mise en œuvre de la couverture sociale des indépendants et procède à la promulgation de plusieurs mesures réglementaires qui donnent plus de visibilité sur les délais de la finalisation des arrêtés encore attendus. Le département de l’Économie et des finances a ainsi finalisé le dispositif technique portant sur les divers coefficients qui seront appliqués, notamment pour les cas d’une prorogation au-delà de 60 ans ainsi que concernant les coefficients correspondants d’années effectives de cotisation dans le régime. La nouvelle décision du département des Finances trace aussi les exigences relatives au calcul du coefficient actuariel servant pour le capital constitutif et celui servant aux provisions entrant dans le cadre des droits des pensions en cours de constitution relatif aux affiliés. Il faut dire que toute personne qui remplit les conditions prévues par la loi 99-15 est immatriculée d’office au régime des pensions sur la base de la demande d’immatriculation qui sera formulée, de même qu’un délai de 30 jours a été donné pour déclarer tout changement de résidence ou dans la situation de l’adhérent. Lors de son immatriculation, l’adhérent peut quant à lui choisir une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire applicable à sa catégorie et peut à tout moment revenir à l’assiette normale.
La base de données des informations
Le département de l’Emploi et de l’intégration professionnelle a pu lui aussi finaliser deux nouvelles réglementations qui seront en vigueur avant la fin de ce mois de février. Le dispositif englobe les informations qui seront mentionnées dans les cartes d’adhérents, de même que le modèle de l’attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations dues à la CNSS a été détaillé. Les modalités de modification de l’assiette de la cotisation prévoient de leurs côté que l’adhérent doit informer la CNSS deux mois avant d’augmenter sa cotisation. Les mesures nouvellement adoptées s’appliquent aussi aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite mais souhaitent formuler une demande d’ajournement de l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans. Concernant la pension de vieillesse, le département de l’Emploi a prévu 3 types de contrats qui pourront être souscrits par les adhérents ; la pension anticipée, celle qui pourra être perçue à l’âge de 65 ans et la pension ajournée.
Enfin, l’État exige que la demande de liquidation de pension se fasse 3 mois avant l’âge souhaité de départ à la retraite. Après la finalisation du nouveau dispositif, l’étape actuelle sera dominée par les concertations des partenaires sociaux autour des métiers non organisés en vue de trouver les solutions adéquates pour ces catégories. Les syndicats ainsi que les associations professionnelles ont été les principales sources d’informations dans l’optique de pouvoir déterminer la participation forfaitaire exigée par la loi pour chaque catégorie ciblée. Pour anticiper tout déséquilibre financier relatif à la gestion, la loi a prévu que «la révision du seuil des cotisations devra se faire selon les conditions qui seront convenues avec les partenaires sociaux». Cette exigence légale pour l’implication des représentants des travailleurs indépendants n’écarte pas la possibilité d’intenter un recours par les personnes qui se voient refuser l’inscription, laquelle s’étale sur une période de 6 mois après avoir entrepris les modalités relatives à l’enregistrement.
Des craintes sur la consistance du panier des soins
Comment expliquer le retard d’adoption du projet portant modification du Code pénal qui traîne à la Chambre des représentants depuis quatre ans ? Pour Habib El Malki, il est primordial de réunir le consensus autour des textes qui ont un caractère social et qui ont trait au «degré de maturité de la société». Le texte, qui était attendu au cours de cette session, demeure bloqué au sein de la première chambre malgré le dépôt des propositions d’amendement par tous les groupes parlementaires. Il est fort probable qu’il ne voit pas le jour au cours de l’actuel mandat gouvernemental, comme le laissent entendre les récents propos du ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader. On s’attend à un bras de fer serré au sein de la majorité autour de la programmation de l’adoption de ce texte préparé par Mustapha Ramid lors du gouvernement Benkirane.
