Simplification des procédures administratives: Le texte voté en commission

Le projet de loi relatif à la simplification des procédures administratives a été voté ce mercredi, au sein de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutaib.

 

Ayant subi quelques amendements, le texte franchira, désormais, le cap de la chambre basse au cours de cette session automnale. Après l’adoption définitive de ce texte, les administrations auront un délai de six mois pour s’aligner sur ses dispositions. Des mécanismes de gouvernance seront par ailleurs mis en place pour garantir une mise en pratique efficiente des clauses de la nouvelle loi.

 

Ce texte, rappelons-le, vise à renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager en rétablissant une relation basée sur une référence spécifique qui encadre les services publics sur la base de règles précises et transparentes.

Ledit texte prévoit une amélioration significative des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers et incite l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements.

Le projet de loi comprend des réformes importantes, notamment en matière de définition des principes généraux régissant les nouvelles relations entre l’administration et l’usager.

Il s’agit, notamment, d’établir un rapport de confiance et de transparence dans les procédures et formalités administratives, tout en les simplifiant, en fixant des délais ou encore en tenant compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.

Les réformes concernent, également, l’obligation pour l’administration de répertorier, classer, documenter et enregistrer toutes ses décisions administratives, telles que les licences, autorisations, certificats, permis, décisions et autres documents administratifs, en plus de simplifier les procédures administratives.

Ce projet prévoit, en outre, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut approbation et instaure le droit de l’usager à déposer un recours, dans le but d’inciter l’administration à respecter les délais fixés pour répondre aux demandes des usagers.

Il stipule également la généralisation de la numérisation des procédures et démarches relatives aux décisions administratives et la création d’un portail national de procédures et démarches administratives.

Ce texte prévoit aussi la création d’un comité national pour simplifier les procédures et formalités administratives, chargé de définir la stratégie nationale en la matière, de suivre l’état d’avancement de la numérisation, d’approuver les décisions administratives (à l’exception de celles relatives aux collectivités territoriales) et de superviser des études de satisfaction.