Maroc

Visa Schengen : la restitution des frais, hors de question pour la France !

Pour justifier la non restitution des frais de visa en cas de refus, Hélène Le Gal, ambassadrice de France au Maroc, rappelle que la réglementation communautaire appliquée dans l’espace Schengen précise que ces droits de visa ne sont pas remboursables. Elle souligne que les demandeurs de visas Schengen, auprès des services consulaires français au Maroc, sont pleinement informés que les droits de visa ne sont pas remboursables en cas de refus lorsqu’ils remplissent leur demande ! 

Hors de question qu’il y ait remboursement des frais de visas non délivrés, et «les taux de refus évoqués dans les médias et relayés par les réseaux sociaux sont fantaisistes». C’est ce que l’on retient des éléments de réponse contenus dans le courrier adressé par Hélène Le Gal, ambassadrice de France au Maroc, à la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC), suite à la lettre qu’il lui a été adressée le 17 août 2022. Autant dire que le sujet des visas Schengen octroyés aux Marocains n’a pas fini de faire couler de l’encre. Pour la diplomate, «la France poursuit l’objectif de renforcer le partenariat d’exception qu’elle a noué avec le Maroc dans tous les domaines et de favoriser une mobilité accrue» entre les deux pays. Elle appuie son argumentaire en rappelant que dans cette logique, «le Maroc figure parmi les trois pays demandant le plus de visas pour la France». Statistiques à l’appui, elle souligne que «les services consulaires français au Maroc ont instruit près de 150.000 demandes de visas entre janvier et juin 2022. Ce qui est un chiffre considérable». Ce qui reviendrait à dire qu’en l’espace de 6 mois, cette année, les Marocains auraient atteint 95,48% du niveau des demandes de visas de 2021. Mais aussi que la réduction drastique des octrois de visas n’a pas refroidi les Marocains.

 Contestation du taux de refus annoncés dans la presse
Comme indiqué plus haut, l’ambassadrice conteste les taux de refus annoncés dans la presse. Mais en même temps, elle n’avance pas de chiffres comme elle a pu le faire pour le nombre de demandes de visas entre janvier et juin 2022. Rappelons que plusieurs chiffres ont été avancés dans la presse. Ceux de Visa Info, qui remonte le chiffre de 39.520 demandes rejetées en 2021 sur les 157.100 demandes adressées aux services consulaires français au Maroc, soit un taux de refus de 25,16%, un pourcentage qui s’avère être à peu près le double de 13,5%, taux de rejet du Visa Schengen à l’échelle mondiale.

A titre de comparaison, en 2019, ce sont 705.293 demandes de visa Schengen qui ont été déposées par les Marocains aux services consulaires français au Maroc. Ce qui signifie qu’en l’espace de deux ans, 77,73% des demandeurs de ce document de voyage se sont orientés vers d’autres pays, notamment l’Espagne, l’Italie, la Belgique, etc. Comme on peut s’y attendre, les premiers effets économiques se font sentir. Pour Hélène Conway-Mouret, Sénatrice des Français de l’étranger, «les intérêts économiques de la France sont directement visés». Elle cite le fait que l’été dernier, «la destination principale de vacances des Maghrébins était la Turquie au lieu de la France», tout en déplorant une maladresse diplomatique.

La reprise des réadmissions, condition sine qua non pour permettre un retour à une activité normale en matière de visas
La diplomate souligne que «la France nourrit des attentes légitimes en matière de lutte contre l’immigration illégale». A ce titre, son pays entretient un dialogue avec les autorités marocaines sur les questions migratoires, afin qu’une «reprise des réadmissions, dont le nombre a beaucoup diminué depuis 2020, permette un retour aussi rapide que possible à une activité normale en matière de visas». Pour Hélène Conway-Mouret, Sénatrice des Français de l’étranger, en procédant à la réduction drastique des octrois de visas, «cela reviendrait à punir en représailles les citoyens marocains, les société civiles, les élites et les classe moyennes qui n’y sont pour rien, par un blocage diplomatique. La solution doit passer par un dialogue au niveau politique». Aux yeux de la Sénatrice des Français de l’étranger, «l’instrument utilisé par la France est le pire que l’on pourrait utiliser».

Justification de la non-restitution des frais de visas en cas de refus

Dans son précédent courrier, le président de la Fédération marocaine des droits du consommateur a demandé la restitution des frais de visas non délivrés. Sur le sujet, plus d’un reproche à la France d’empocher des sommes importantes «sur le dos» des demandeurs de visas. Pour justifier la non-restitution des frais de visas en cas de refus, Hélène Le Gal avance plusieurs éléments de nature réglementaire et technique. «Les frais perçus lors du dépôt d’une demande de visa se décomposent entre les frais de services, qui rémunèrent le prestataire, TLS dans le cas de la France, pour sa mission d’information, d’accueil et de collecte, d’une part, et les droits de visa, d’autre part», explique la diplomate.

Rappelons que les consulats de France au Maroc perçoivent des frais de demande de visa, dit type C ou visa Schengen touristique, s’élevant à 830 dirhams, sans compter 316 dirhams de frais de service du prestataire TLS Contacts. Ce qui n’est pas négligeable. Et le diplomate de préciser que «le code communautaire européen des visas fixe le niveau des droits de visa pour l’ensemble des États membres de la zone Schengen, dont la France, et conditionne la recevabilité d’une demande et son instruction au règlement de ces droits», soulignant que «la réglementation communautaire appliquée par la France et par les autres pays de l’espace Schengen précise que ces droits de visa ne sont pas remboursables en cas de refus de la demande. Les demandeurs en sont pleinement informés lorsqu’ils remplissent leur demande». Pour Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur, cette réponse est «la preuve de l’illégalité des refus de demande de visas et c’est une affaire politique». A ce titre, il persiste que «le remboursement des frais dépensés par les demandeurs doit être la norme».

Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO

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