Télémédecine : le décret d’application désormais en vigueur

Après avoir édité le décret d’application de la loi sur la télémédecine, un nouveau texte vient compléter l’arsenal réglementaire de la profession. Il s’agit, en effet, d’une deuxième révision visant à préciser le cadre d’exercice ainsi que la définition de plusieurs procédures. Le décret validé vise à renforcer la protection des données personnelles des patients, en exigeant d’avoir une autorisation de la commission nationale de protection des données personnelles (CNDP). Les nouvelles normes validées concernent aussi la mise en place de modèle des accords qui devront servir de cadre d’exercice de la télémédecine, qui a été octroyée à l’Ordre national des médecins.

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