Statut général de la fonction publique : La réforme s’impose
La réforme du statut général de la fonction publique a tardé à voir le jour. Pourtant, c’est un chantier structurant qui permettra de mettre à niveau l’administration. La vision déjà mise en œuvre par le précédent gouvernement devra être revue et discutée de fond en comble avec les partenaires sociaux. Plusieurs points sont à amender dont le système de rémunération.
La refonte du statut général de la fonction publique est l’un des chantiers structurants sur lequel devra se pencher non seulement le nouveau ministre de tutelle, Mohamed Ben Abdelkader, mais toute l’équipe gouvernementale. Cette réforme, ajournée à plusieurs reprises, permettra de changer le visage de l’administration marocaine en la mettant à niveau, à condition d’opter pour les mesures adéquates. Ce qui est certain, c’est l’urgence de surmonter les dysfonctionnements accumulés à cause de la vision fragmentaire ayant marqué les précédents amendements. Et, justement, cette révision devra être globale, car le texte remonte aux premières années de l’indépendance (1958). Les quelques modifications introduites au statut, au fil des années, ont porté sur des domaines spécifiques et sont, par conséquent, insuffisantes.
Des appréhensions
Pour cela, la concertation avec les les partenaires sociaux s’avère impérative. La parlementaire de la Confédération démocratique du travail, Rajae Kessab, estime nécessaire d’associer étroitement les syndicats à cette démarche. «Il faut, en premier lieu, définir le type d’administration escomptée en termes de missions», relève-t-elle. À ce titre, quelques appréhensions sont affichées par les syndicalistes et concernent notamment le risque de cantonner l’administration publique à un acteur purement régulateur ou mettre en place un système qui ne garantit pas la stabilité professionnelle des fonctionnaires, sous prétexte de faire valoir la mobilité et le rendement. En tout cas, tous les points devront être revus de fond en comble, tant le dossier est épineux. Plusieurs analystes recommandent d’ailleurs d’aligner la réforme, un tant soit peu, aux doléances des différentes catégories de fonctionnaires qui ne cessent de monter au créneau dans différents secteurs comme en témoignent les débrayages de plusieurs professionnels.
Deux axes
Maintenant, une vision de la réforme a déjà été élaborée par le gouvernement avec l’objectif affiché de traduire les principes et dispositions la loi fondamentale dans une fonction publique au service de l’État de droit et protectrice de l’intérêt général. Cela, en plus de définir le domaine, la nature, le contenu et les conditions de déploiement de ce secteur ainsi que la qualité, le rôle, la finalité et les conditions d’exercice des fonctionnaires publics. Un projet a même été soumis, l’année dernière, au Secrétariat général du gouvernement. À ce titre, la réforme du statut général de la fonction publique se décline sur deux axes majeurs (institutionnel et managérial).
La fonction publique doit être soumise à des principes généraux solennels régissant son déploiement et son fonctionnement en définissant notamment les critères de qualité du travail et les conditions sine qua none pour garder l’unité de la fonction publique et éviter, d’une part, de créer des sources d’inquiétude et de revendications et, d’autre part, faciliter la gestion. Il s’avère, aussi, nécessaire de préciser le degré d’homogénéité statutaire ainsi que les impératifs de la concentration et de la déconcentration. Dans ce cadre, il est, on ne peut plus, indispensable de sortir la charte de la déconcentration encore bloquée dans les tiroirs du gouvernement en dépit de sa plus haute importance. Sur le plan managérial, la refonte du statut général de la fonction publique devra «combler les plus grandes insuffisances que connaît le texte actuel ayant trait aux aspects de management du travail et des ressources humaines au niveau de la fonction publique. Il est donc indispensable que la refonte s’attache à définir et préciser ces aspects et clarifier ceux déjà institués par le texte de 1958».
Réforme des rémunérations
Parmi les points les plus importants figure la réforme des rémunérations qui devra passer par la révision de l’environnement juridique régissant l’organisation actuelle de la fonction publique. Les dispositions du nouveau statut doivent intégrer bon nombre de principes : une rémunération de l’emploi effectivement occupé, une prise en compte de la performance, du mérite et des enjeux de motivation individuels, le renforcement de l’équité et de la transparence ainsi que le rétablissement du sens et de la prééminence du salaire dans la rémunération des fonctionnaires civils. Le nouveau système de rémunération devra garantir aux fonctionnaires le droit à une rémunération basée sur l’équité. Actuellement, le système de rémunération n’est pas équitable, les fonctionnaires de certaines administrations étant plus privilégiés que d’autres.
La réforme de la rémunération devra être fixée en fonction du niveau de qualification, de la nature des responsabilités, de la complexité de l’emploi et l’effort réellement fourni par le fonctionnaire en se basant sur le référentiel des emplois et des compétences de l’administration.
Ce référentiel est un outil visant la modernisation de la gestion des ressources humaines et la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, et des compétences en vue d’une standardisation permettant d’unifier les critères de recrutement et de faciliter la mobilité. Notons que le ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration a mené une étude pour la mise en place d’un nouveau système de rémunération. Cette étude s’appuie sur une refonte globale du système actuel de rémunération et la conception d’un système moderne, cohérent et novateur. Il en ressort que le système de rémunération se doit d’être motivant, cohérent, récompensant à la fois l’effort réellement fourni et le degré de complexité de l’emploi effectué.
Le système de rémunération a également comme corollaire obligé, la maîtrise de la masse salariale. Selon la tutelle, cette réforme nécessite, lors de sa mise en œuvre, des prérequis notamment ceux relatifs au cadre juridique. Cette réforme devra permettre une individualisation des rémunérations dont le pilotage devra nécessairement être décentralisé. Il faudra également procéder au déploiement des emplois types et de leur classification.
