La réponse de la DGI à la demande d’éclaircissement d’une société Immobilière concernant les dispositions fiscales de l’article 160 bis du Code Général des Impôts (CGI), applicables aux revenus fonciers, apporte des clarifications importantes. Détails. «Lorsqu’une société immobilière est soumise à l’IS, les revenus fonciers provenant de la location de biens immobiliers à des entités publiques ne sont pas sujets à la retenue à la source de l’IR». C’est, en substance, ce qui ressort du courrier datant du 17 janvier...