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Dans une circulaire conjointe datant du 30 mai 2023, le Fisc rappelle les dispositions régissant la retenue à la source au titre des prestations de services rendues à l’État et aux collectivités territoriales par les contribuables soumis aux régimes de la contribution professionnelle unique et de l’auto-entrepreneur. Il précise également sa procédure d’exécution par l’État et les collectivités territoriales, en fixe les modalités de versement et de communication des informations y afférentes. Vous pensiez être tranquille en étant auto-entrepreneur ou soumis...
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