Régularisation fiscale : nouveau dispositif pour des secteurs d’activités
Après la signature d’accords avec les opérateurs de divers secteurs d’activités, la Direction générale des impôts vient de signer de nouvelles conventions sectorielles avec la Fédération du commerce et services et la Fédération des industries forestières, des arts graphiques et de l’emballage.
L’heure est au rattrapage pour les contribuables membres et non membres de la Fédération du commerce et services (FCS) et ceux de la Fédération des industries forestières, des arts graphiques et de l’emballage (FIFAGE). L’objectif est de régulariser leur situation fiscale au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018, sachant qu’il ne reste plus que cinq jours aux opérateurs pour mettre à jour leur situation fiscale.
Dans ce cadre, les deux fédérations viennent de signer des conventions sectorielles avec la Direction générale des impôts (DGI), en vue de faire bénéficier les opérateurs de ces secteurs de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts, ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative. Ces conventions viennent en application des dispositions de la loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de Finances rectificative 35.20 de la même année. Sont concernés par la convention signée par la Fédération du commerce et services, les commerces de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementielle et digitale. L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non-membres de la fédération. Les entreprises et les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale, et ce avant le 15 décembre.
Ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA. Quant à la convention signée par la FIFAGE, les membres et associations affiliés en bénéficient de facto ; celle-ci a été adaptée en fonction des différents secteurs de la fédération. Signée entre la DGI, la FIFAGE, l’Association des fabricants de papier au Maroc (AFPAP) et le Groupement marocain des métiers de l’impression (GMI), cette convention concerne les distributeurs de papier, les fabricants de papiers d’emballage, cartons et récupérateurs, le matériel conseil, les imprimeurs de labeur, du numérique et de la signalétique, ainsi que les fabricants d’emballage. L’accompagnement pour la concrétisation des deux conventions a été assuré par Mohamed Réda Lahmini, expert-comptable associé du cabinet Fidaroc Grant Thornton et membre du bureau de la FCS, chargé de la fiscalité.
Modeste Kouame / Les Inspirations Éco
