PLF 2023. Quel impact de la mise en œuvre de la loi-cadre sur la fiscalité ?

Le gouvernement a dévoilé la semaine dernière la note de cadrage fixant les objectifs et les contours du projet de loi de Finances pour l’année 2023 (PLF 2023). Parmi les gros chantiers en vue, la mise en œuvre de la loi-cadre sur la fiscalité. Comment celle-ci pourrait-elle impacter la prochaine loi de Finances et, notamment, la programmation budgétaire triennale ? Eléments de réponse.

L’Exécutif a récemment sacrifié à la tradition en dévoilant la note de cadrage fixant les objectifs et les contours du projet de loi de Finances pour l’année 2023 (PLF 2023).

Relance de l’économie nationale à travers le soutien à l’investissement, consécration de la justice territoriale, récupération des marges financières pour garantir la durabilité des réformes, mise en œuvre du RSU comme principal mécanisme d’octroi de cette aide et garantie de son efficience, réforme de l’enseignement… ce sont là autant de grandes lignes qui renseignent sur le contenu du document.

S’il est un chantier qui attire particulièrement notre attention, c’est bien celui de la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme fiscale. En effet, pour améliorer l’attractivité de l’économie nationale en stimulant la compétitivité du tissu productif national, l’Exécutif a pris l’engagement de renforcer la stabilité et l’équité fiscale.

Votée lors de la précédente législature, elle prévoit plusieurs mesures, dont la révision du taux de l’IS à aligner sur la moyenne internationale, la baisse de la pression fiscale sur les classes moyennes à travers la diminution de l’impôt sur le revenu pour ces catégories de la population…

Mais dans quelle mesure la loi-cadre sur la fiscalité pourrait-elle impacter la prochaine loi de Finances et, notamment, la programmation budgétaire triennale? Mohamadi El Yacoubi, fiscaliste, tentera de répondre à la question. Mais avant d’aller plus loin, un bref rappel s’impose.

Démarche coutumière, la loi de Finances présente, chaque année, les orientations politiques, sur la base d’hypothèses macroéconomiques, les principales mesures sur le plan fiscal, la répartition des dépenses et la ventilation des recettes selon leur provenance, ainsi que la présentation des principales stratégies sectorielles, tout en mettant un accent particulier sur celles qui impactent fortement et directement la vie des citoyens, notamment, l’éducation, la santé, l’emploi, l’agriculture et l’eau potable.

«Il faut prendre en compte l’évolution très rapide des environnements»
Cette dernière dimension sociale devient importante, eu égard à l’empreinte sociale dictée par les défis multiples que doit affronter notre pays.

Maintenant quand on parle de projet de loi de Finances ainsi que de la loi-cadre sur la fiscalité, nous sommes devant deux documents à caractère prévisionnel.

Dans cette même lignée, quels seraient les écueils de la mise en œuvre du PLF 2023 avec son empreinte fiscale ?En fait, lorsqu’on regarde les buts stratégiques qui sont fixés dans l’horizon temporel de trois années, il faut prendre en compte l’évolution très rapide des environnements, explique El Yacoubi avant de rappeler que nous sommes dans des marchés globalisés.

Dès lors, poursuit notre interlocuteur, «il devient impossible d’anticiper suffisamment le futur». Et ce n’est pas tout. L’expert, porté à une large majorité, début février 2021, à la tête du Cercle des fiscalistes pour une mandature de trois années, souligne qu’en gravant dans le marbre les prévisions, on limite beaucoup les capacités d’adaptation, des différents parties prenantes, aux changements environnementaux d’autant plus que la loi-cadre sur la fiscalité constitue un cadre trop général permettant d’utiliser une large fourchette de mesures fiscales et de les défendre devant les deux Chambres, du fait tout simplement qu’elles se justifient dans leurs principes par la loi-cadre et qu’elles émanent des recommandations des dernières assises sur la fiscalité.

Pour El Yacoubi, cet argument est toujours utilisé pour faire «passer la pilule» à nos parlementaires, à chaque fois qu’il s’agit de mesures audacieuses et moins populaires, notamment, sur le plan fiscal.

Le deuxième point important est celui relatif à l’erreur du détachement. En d’autres termes, la programmation budgétaire triennale a été organisée au sommet du MEF, même si elle a sollicité une remontée d’informations.

De ce fait, les acteurs, les méthodes et les conclusions de cette programmation sont souvent déconnectés du fonctionnement opérationnel et du déploiement sur le terrain.

Parce qu’il s’agit de projet reposant sur une distinction formelle entre élaboration et mise en œuvre, cette démarche peut générer facilement des objectifs déconnectés des capacités stratégiques du pays. Le dernier point est lié aux risques d’erreurs liés à la formalisation.

La programmation triennale utilise des méthodes de prévisions sophistiquées. Cette formalisation du processus de réflexion stratégique entraîne une utilisation excessive de données chiffrées, qui, certes, rassurent les responsables, mais tend à limiter l’intérêt porté aux données qualitatives.

Comme le montrent de nombreuses études, ces statistiques sont souvent plus pertinentes et intègrent beaucoup mieux les facteurs de contingence, assure le fiscaliste.

Khadim Mbaye / Les Inspirations ÉCO