Partenariat public-privé : le dispositif réglementaire réajusté
Le décret d’application de la loi sur le Partenariat public-privé a été finalisé dans l’objectif de traduire les normes qui découlent de la loi 46-18.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Partenariat public-privé (PPP), le décret d’application y afférent est à présent bouclé et se trouve en phase de collecte des commentaires, au niveau du Secrétariat général de gouvernement. L’enjeu est aujourd’hui, en effet, d’adapter le cadre réglementaire relatif à ce domaine contractuel, aux nouvelles dispositions légales entérinées. Les mesures prévues par le nouveau décret d’application de la loi sur le PPP concernent l’ensemble des dispositions révisées par la loi 46-18, essentiellement pour ce qui est de «la révision du contenu du rapport d’évaluation préalable, demandé pour établir le statut légal du foncier à mobiliser». Le décret d’application «adapte également le contenu de ce rapport aux normes découlant de l’appel à concurrence», précise la nouvelle réglementation finalisée par le département des Finances.
La version finale du décret englobe également la mise en place de normes qui permettent le recours à la procédure négociée, après l’aval de la commission nationale du PPP, qui est prévue par la loi. Parmi les actions qui seront menées parallèlement à la mise en œuvre de la nouvelle loi, on retrouve la nomination du comité interministériel en charge du volet des contrats conclus entre les opérateurs privés, d’une part, et l’État et les collectivités territoriales de l’autre. La nouvelle instance devra remplacer l’actuelle commission nationale, créée en 2015, afin de servir d’organisme de gouvernance et de suivi des partenariats conclus. Le décret d’application de la loi a aussi révisé le modèle type du contrat PPP, avec comme principales préoccupations «la transposition des amendements de la nouvelle loi et l’amélioration de la rédaction de certaines clauses», est-il expliqué dans le corpus du texte.
Enfin, les modalités de calcul et de paiement des pénalités de retard ont aussi été retouchées, dans l’objectif d’instaurer un cadre plus performant pour le parachèvement des projets conclus selon cette formule légale, notamment pour les projets d’infrastructures et d’équipements. À souligner que le rapport d’évaluation préalable des projets devra être validé par le département des Finances, après un avis rendu par le comité interministériel du PPP. Le même comité a été chargé de formuler des recommandations visant à améliorer le volet contractuel, ainsi que la gestion du registre des contrats qui englobe une liste des conventions de partenariats en cours de réalisation. «Le comité peut éventuellement procéder à la révision des contrats», indique l’article 8 du décret, qui dresse également les modalités de délivrance des avis du comité interministériel sur les projets de contrat. D’autre part, l’insertion de nouvelles clauses dans les contrats devrait donner aux opérateurs une marge de manœuvre suffisamment importante pour exécuter leurs devoirs contractuels, mais aussi instaurer un cadre plus souple pour les paiements, avec l’apport de nouvelles garanties de qualité des réalisations finales. La principale exigence sera l’évaluation préalable des besoins par la personne morale de droit public, tout en prenant en compte la complexité du projet et son coût tout au long du contrat. Ces modalités ont été retenues pour la conclusion des contrats, notamment «l’institutionnalisation de l’audit qui portera sur les conditions de préparation des contrats et les périodes d’exécution».
La préférence nationale activée
Les nouvelles dispositions font également figurer les critères relatifs à l’activation du principe de préférence nationale. L’article 35 du décret prévoit en effet que la comparaison des offres présentées par les sociétés nationales soit prioritaire, avec un double barème qui sera appliqué pour les projets selon le montant d’investissement prévisionnel (inférieur ou supérieur à 200 MDH). Les charges prévisionnelles seront augmentées pour les offres des entreprises étrangères, respectivement de 5% et de 15%, en vue de maximiser les chances des opérateurs marocains d’accéder à la commande publique. Pour rappel, afin d’accélérer la procédure d’exécution des projets, de nouveaux mécanismes seront intégrés dans les contrats liant l’État aux opérateurs privés. En plus de la réduction des délais, les nouvelles mesures devront améliorer la qualité des ouvrages projetés courant 2021. Enfin, le nouveau dispositif projeté opère un changement crucial en matière d’obligations contractuelles des collectivités territoriales, ainsi qu’en termes d’avantages escomptés pour les régions et les communes.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
