Loi sur l’Etat d’urgence sanitaire : les dispositions de l’article 6 seront remplacées
La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi 42.20 modifiant le décret-loi 2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Le projet vient abroger les dispositions de l’article 6 du décret-loi 2.20.292 portant sur la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en dehors des délais liés aux recours en appel pour les personnes poursuivies en détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive, a souligné le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur Noureddine Boutayeb qui présentait le texte.
Il a relevé à cet égard que les délais doivent être calculés au lendemain de la levée de l’état d’urgence.
Selon Boutayeb, les dispositions de l’article 6 seront remplacées par d’autres permettant au gouvernement de supprimer les délais énoncés dans les textes en vigueur, dès lors qu’une telle situation portant préjudice aux droits et aux engagements pour les personnes concernées eu égard aux mesures prises par les autorités compétentes.
Ce changement, a-t-il ajouté, prend en compte les conditions des personnes pendant l’état d’urgence sanitaire de sorte à leur permettre d’honorer leurs engagements envers l’État et l’administration, mais aussi de protéger leurs intérêts.
Le ministre délégué a fait observer qu’avec la prolongation de l’état d’urgence, le maintien de l’article 6 dans sa version actuelle suscite bien des problématiques lors de l’assouplissement du confinement sanitaire conformément aux normes énoncées dans le décret 2.20.406 du 9 juin 2020. Cette situation risque, a-t-il précisé, d’impacter négativement le fonctionnement de certaines activités publiques et économiques et de porter atteinte aux droits et engagements aussi bien de l’État que des citoyens.
A noter que le projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures prises par l’exécutif pour faire face à la menace de la pandémie de Covid-19, et de la décision visant à alléger le confinement sanitaire, dans le droit fil du décret n°2.20.406, et à relancer les activités des tribunaux, des administrations publiques et des marchés.
