Maroc

Les grandes priorités de la législature

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Les lois organiques sur l’inconstitutionnalité des lois, de la grève et de la parité sont prioritaires, parallèlement aux lois sur l’accès à l’information et la mise en place du conseil de la jeunesse et de l’action associative. Concernant la régionalisation avancée, un comité national pour le suivi du volet légal sera mis en place avant juin prochain. La charte de la déconcentration devrait enfin voir le jour, au même titre que la loi-cadre portant charte des services publics.


Les deux chambres du Parlement devront passer à la vitesse supérieure durant cette année législative afin de respecter les délais fixés par le plan législatif du gouvernement, destiné à parachever les exigences constitutionnelles portant sur les lois organiques encore en suspens, mais aussi sur les lois ordinaires dont dépendent plusieurs réformes projetées. La déclaration du chef de gouvernement devant le Parlement fait ressortir les principaux textes pour lesquels un compromis devra être trouvé entre les groupes parlementaires, notamment ceux de l’officialisation de la langue amazighe et de la grève. Sur ce dernier point, les discours des centrales syndicales les plus représentatives prononcés à l’occasion de la Fête du travail ne laissent pas présager un passage sans heurt, particulièrement au sein de la 2e Chambre qui devra se saisir en premier de ce projet, considéré comme la plus vieille loi organique attendue par les Marocains depuis la première Constitution en 1962. À cela s’ajoute un autre compromis délicat à trouver, cette fois autour de la loi organique sur la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et du Conseil national des langues. La forte politisation de l’identité culturelle véhiculée par ces deux lois organiques ne devrait pas faciliter la tâche des élus devant cette législation que le gouvernement précédent a cru bon d’ajourner jusqu’à l’avènement de ce mandat.

Les engagements cités par El Othmani
L’investiture du gouvernement a été obtenue sur la base d’une feuille de route qui établit une hiérarchie favorisant la participation des citoyens et des ONG dans la révision des lois. Ainsi, c’est la loi organique sur les modalités de soulever l’inconstitutionnalité des lois qui est citée en tant que législation prioritaire par le programme du gouvernement. Cette nouvelle loi organique veut mettre en place un contrôle a posteriori sur les diverses lois qui seront élaborées, après les feux verts désormais exigés de la part du CESE, chargé de donner son avis sur les lois avant leur adoption, accompagné de l’objectif de permettre aussi aux avocats de jouer un nouveau rôle en matière de contrôle des lois, puisque les exceptions d’inconstitutionnalité devraient être soulevées au cours des procès. En attendant les nouvelles modalités de ce recours, plusieurs lois actuelles semblent être concernées, et plusieurs cas ont été soulevés par les groupes parlementaires au cours de précédents mandats à propos de certaines dispositions légales échappant toujours au champ d’application de la Constitution de 2011. Reste à réguler l’aspect de l’encombrement du juge constitutionnel par des affaires qui n’entrent pas dans cette catégorie et qui présentent un risque majeur pour le bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle; chargée de se prononcer sur cet aspect.

La loi-cadre portant charte de la déconcentration
Le 2e retard à combler durant cette année législative est évidemment lié à la mise, dans le circuit de l’adoption, de la charte de la déconcentration administrative, citée par le roi dans son discours lors de la rentrée parlementaire relatif à la réforme de l’Administration.

Durant cette étape de fixation des priorités législatives, le gouvernement devra prendre la décision de finaliser -enfin- un projet qui fait consensus au sein de la coupole, dans l’optique d’obtenir un vote unanime, à l’instar des lois organiques des collectivités territoriales. La déconcentration effective des services de l’État a été retardée du fait de plusieurs entraves qui n’ont pas permis de boucler ce chantier, lancé officiellement fin 2013. À l’ordre du jour figure la réactivation du comité interministériel qui a été chargé d’élaborer la mouture finale de la loi cadre-portant charte de la déconcentration pour aboutir à une responsabilisation effective des diverses instances étatiques en liaison avec celles régionales et décentralisées. La réflexion entamée sur le projet a aussi pu avancer concernant les rapports que devront entretenir certains établissements publics et les départements ministériels, ainsi que la réalisation d’une cartographie des structures actuelles au double niveau central et décentralisé de tous les ministères.

La nouvelle ingénierie gouvernementale devra pour sa part faciliter le concordance de l’aire géographique des services déconcentrés avec le découpage administratif actuel. Le dernier rapport parlementaire, adopté suite à l’adoption de la loi 12-131 relative aux principes du découpage territorial, a mis l’accent sur «les retombées négatives du retard accusé pour la mise en œuvre de la nouvelle déconcentration ainsi que la tutelle excessive, auxquelles sont toujours soumises les collectivités territoriales». Au flou inhérent au vide légal s’ajoute la tutelle qui continue d’être lourdement ressentie par les collectivités territoriales, essentiellement celles dotées de ressources importantes et appelées à jouer un rôle avant-gardiste en matière de solidarité avec les communes pauvres.

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