Le nouveau deadline de la loi cadre
Le projet de loi cadre sur le système de l’éducation et de la formation donne un délai de 6 ans au tissu privé pour combler le déficit en ressources humaines qualifiées.
La réforme prévue par le projet de loi-cadre sur le système de l’éducation fixe une feuille de route pour l’enseignement privé en vue de son adaptation aux objectifs de la vision de la réforme. «Pour permettre aux établissements d’éducation et de formation du privé d’honorer leurs engagements prévus par la loi cadre, essentiellement ceux faisant partie de la participation du secteur dans l’atteinte de ses objectifs, le gouvernement est tenu de prendre une série de dispositions», précise l’article 11 du projet de la loi cadre.
Le cadre projeté cite dans ce cadre «la révision du régime de l’accréditation et de la reconnaissance des diplômes, ainsi que la révision du système de contrôle et d’évaluation appliquées aux sein des établissements privés», indique le projet. L’État veut que le tissu privé respecte les guides de référence de la qualité qui est réglementée par l’article 51 du projet de la loi cadre, en contrepartie de «la mise en place d’un régime fiscal incitatif pour permettre à ces établissements de participer à l’effort de la généralisation de l’enseignement obligatoire et d’atteindre les objectifs de l’éducation informelle», selon la version approuvée par le gouvernement. Parmi les nouvelles exigences qui seront demandées à l’issue de l’adoption de la loi, l’implication du privé dans la lutte contre l’analphabétisme, spécialement dans les zones semi-rurales et celles connaissant un important déficit en infrastructures scolaires. Un délai de 6 ans a été fixé au tissu privé pour combler le déficit en ressources humaines pédagogiques et administratives qualifiées.
L’article 11 précise qu’un «décret devra déterminer les critères de fixation et de révision des frais d’inscription, d’assurance et de scolarisation». Il est à rappeler que lors de la dernière inspection réalisée en 2017 auprès d’un échantillon de 459 établissements, les écoles qui connaissent des irrégularités d’ordre moyen représentent 48% de l’échantillon, alors que la tranche des écoles privées qui connaissent de graves dysfonctionnements administratifs reste pour inquiétante avec 28% des instituts qui ne respectent que rarement les dispositions légales et administratives.
