Le chemin de croix pour les professionnels du droit
Annonces légales, jurisprudences… la documentation est difficilement accessible et souvent très onéreuse. Les éditeurs privés comblent la brèche.
Les profanes ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à consulter une loi, un jugement ou les statuts d’une société. Les praticiens du droit, bien qu’ayant une petite longueur d’avance sur le commun des mortels, souffrent également des barrières bureaucratiques qui encerclent l’information légale. Ceux qui pratiquent le droit des affaires en premier lieu. «La législation commerciale marocaine n’impose pas expressément que le numéro de Registre de commerce doive être mentionné dans les annonces légales bien que l’article 49 du Code de commerce semble l’indiquer en donnant une liste non-exhaustive», explique Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech. Les personnes en charge de la publication de l’annonce (fiduciaires, comptables…) de redressement qui procèdent à l’insertion dans un journal d’annonces légales omettent pour la plupart de préciser ce numéro de Registre de commerce ce qui peut engendrer une terrible confusion surtout lorsque le nom de la société est traduit. «Par exemple, une société ayant dans sa dénomination le mot Maghreb peut dans sa traduction dans le corps d’une annonce se voir attribuer la traduction Maroc», continue Me Laraqui. Ce vide juridique autour des modalités de publication ouvre ainsi la voie à tous les abus. Des annonces légales sont non seulement publiées dans des journaux d’annonces qui ne connaissent pas de tirage suffisant ni de distribution nationale, mais il arrive aussi que des chefs d’entreprise peu scrupuleux choisissent pour leurs annonces des journaux d’annonces légales dans des régions éloignées des leurs. Ainsi, une société commerciale d’Inzegane qui souhaite cacher une cession de parts sociales aux tiers, peut choisir de passer l’annonce légale dans un Journal de Nador. Mais cela ne concerne que la partie émergée de l’iceberg, puisqu’il s’agit des sociétés commerciales. Quid du reste ? «C’est l’opacité totale», affirment en chœur les juristes. Les sociétés civiles immobilières sont créées près des conservations et les informations légales relatives à ces sociétés ne sont centralisées nulle part. De fait, un débiteur qui souhaite organiser son insolvabilité et échapper aux créanciers peut ainsi acquérir ses biens immobiliers via une SCI. Idem pour les sociétés civiles professionnelles et les associations.
B.O : Bulletin officiel ou Brouillon officiel ?
Principale source d’information juridique, le Bulletin officiel n’est accessible qu’à un seul endroit dans tout le pays pour les non-abonnés, en plus d’être imprimé sur un papier de qualité extrêmement médiocre. La totalité des cabinets d’avocats consultés par Les Inspirations ÉCO se plaignent du fait que les abonnements sont livrés avec au moins un mois de retard. «Un retard qui peut être fatal, vu que les délais d’action sont réglementés, et les concernés peuvent se retrouver sans moyen d’action après coup», s’insurge de son côté Me Ahmed Taouh, avocat au barreau de Casablanca. Quant à sa version en ligne, hébergée par le SGG, elle est fournie dans des fichiers au format PDF qui sont eux-mêmes conçus à partir d’un scan. Ils ne sont donc pas créés à partir d’un logiciel spécifique de création de contenu éditorial. Cette différence technique est d’une grande importance, car ces images de texte scannées ne permettent pas au justiciable de rechercher un terme dans le PDF, qui lui-même n’est pas lu par les moteurs de recherche qui n’en indexent pas le contenu (Google par exemple). «Par comparaison, les PDF du journal officiel tunisien, algérien, libanais, etc., sont eux en «rich-text», et permettent aux justiciables de rechercher par mot et surtout aux moteurs de recherches d’en indexer le contenu», témoigne Zineb Laraqui.
Une économie ouverte sans lois traduites ?
«La traduction systématique des textes est un minimum lorsqu’on a la prétention de construire une économie ouverte. Or, une grande majorité des textes majeurs ne sont pas encore traduits», indique Me Taouh. Loi sur le bail civil, celle sur l’aviation civile…autant de textes qui ne sont disponibles qu’en version arabe, ce qui représente un obstacle de taille pour les investisseurs étrangers. Selon la direction de la recherche du SGG, l’absence de traduction pour certains textes se justifie d’abord par la carence en capital humain, car cela demande un travail important. D’ailleurs, cette même direction souhaite que le gouvernement ouvre cette activité au privé afin d’éditer des traductions sous le contrôle du SGG. Bensalem Belkourati, conseiller juridique des administrations auprès du SGG, prêche pour sa paroisse, en soulevant certaines circonstances atténuantes : «Ce retard s’explique par le caractère laborieux des traducteurs. D’une part, ils devront être capables de déceler l’aspect technique du vocabulaire juridique. Donc repérer la frontière entre ce qui relève de la langue juridique, et ce qui appartient à la langue courante. D’autre part, la difficulté de la terminologie juridique, dans une perspective de traduction, résulte également du fait que les termes du droit sont le plus souvent culturellement marqués».
Le privé sauve la mise
Cet imbroglio bureaucratique a contribué à l’émergence du marché de l’édition juridique. Jusque là cantonné à l’annotation des lois. Artemis, portail d’information juridique fondé en 1993 et racheté par FinanceCom, est aujourd’hui très prisé par les cabinets de droit avec une base de données de plus d’un million de documents (codes, jurisprudence, doctrine, articles…). Un succès qui a permis à Lexis Nexis, filiale du groupe anglo-néerlandais Reed Elsevier, un des tout premiers groupes mondiaux d’édition et d’information professionnelle (avec un chiffre d’affaires 2013 de plus de 150 millions d’euros). Son site contient l’édition française du Bulletin officiel marocain depuis 2010, plus de 3.000 décisions de la Cour de cassation et des Cours d’appel de Casablanca, Rabat et Fès. Les arrêts en arabe sont commentés en français… La jurisprudence du Conseil constitutionnel y est aussi, ainsi que des synthèses thématiques. La rubrique législation contient notamment 3 codes consolidés (de commerce, de la nationalité et du travail) et une sélection des traités ou accords internationaux. En rapport avec les prix pratiqués par son principal concurrent, LexisNexis demeure relativement chère : «Il faut compter un peu plus de 16.000 DH par cabinet comptant un seul avocat et près de 111.000 DH pour les cabinets de 15 avocats et plus». Le succès de cette formule, qui s’est fait aux dépens de certains professionnels ne pouvant pas s’aligner sur de tels tarifs, a poussé la Cour de cassation à déléguer son contenu. Un accord a ainsi été conclu entre la Haute-cour et les éditeurs privés pour permettre à ceux-ci d’exploiter la jurisprudence.
La REMALD en voie de disparition
L’émergence du marché de l’édition juridique dématérialisé pousse à la sortie plusieurs éditeurs historiques. Comme la REMALD (Revue marocaine d’administration locale et de développement). En matière de manuels, seule la REMALD produit des textes de qualité, selon les praticiens, même si son existence est largement remise en cause pour des questions financières. «Sans les subventions de la Fondation allemande Hanns Seidel (qui ne dépassent pas 500.000 DH par an), nous aurions fermé boutique il y a une dizaine d’années», avoue son fondateur, Ahmed Bouachik, qui compte sur l’accord avec la Cour de cassation pour relancer son activité.
