La réforme entrera en vigueur dès janvier 2018
Le nouveau dispositif exclut de son champ d’application la légalisation des contrats et transactions immobilières.
Début de concrétisation du décret simplifiant les procédures administratives liées à la légalisation des signatures et des copies conformes. À compter du 2 janvier prochain, les citoyens ne seront plus obligés d’accomplir ces tâches uniquement auprès des collectivités territoriales. Le service sera désormais étendu à l’ensemble des administrations. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif vient de faire l’objet d’une circulaire signée en début de semaine par le chef de gouvernement, Saâdeddine El Othmani. Ce dernier appelle les administrations concernées à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation à travers des structures appropriées aux procédures de légalisations. Chaque administration devra désigner un responsable du service de légalisation. Le nouveau dispositif énumère la liste des documents pouvant être légalisés hors des collectivités territoriales, tout en excluant précisément les contrats et transactions immobilières, les signatures des personnes décédées, absentes, incarcérées ou aveugles ainsi que les signatures présentant un doute.
Les administrations concernées par le nouveau décret doivent mettre en place un registre spécial réservé à la légalisation des copies conformes et des signatures en lien avec les services à caractère procédural qui relèvent de leur champ de compétence. Elles seront dans l’obligation de délimiter la liste des documents exigeant un acte de légalisation. Toutes ces listes doivent faire l’objet d’une large diffusion, notamment dans les enceintes administratives, ou bien à travers les canaux électroniques, le portail des services publics entre autres. Enfin, on notera l’obligation pour les administrations de définir la procédure requise pour chaque service de légalisation des copies conformes et des signatures ainsi que le mode d’affectation des fonctionnaires en charge de ces services.
