La loi contre le travail domestique des mineurs n’est toujours pas applicable

INSAF, l’association qui lutte contre l’exclusion des mères célibataires et l’abandon des enfants, a lancé, hier 12 juin, à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants un appel pour harmoniser les lois et éradiquer l’exploitation des mineurs dans le travail domestique au Maroc.

La montagne a finalement accouché d’une souris. La loi qui traite des conditions d’emploi du travailleur domestique et qui a suscité un énorme bruit au Parlement lors de son adoption, le 26 juillet 2016, n’est qu’un nuage d’été. Pour l’INSAF, il ne faut pas se leurrer, la loi 19.12 «bien qu’elle fixe en son article 6 l’âge minimal d’accès au travail domestique à 18 ans», instaure une période de transition de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Ceci dit, cette date d’entrée en vigueur est conditionnée par la publication de 3 textes d’application au Bulletin officiel qui ne sont toujours pas disponibles. Les 3 textes d’application sont le contrat type entre travailleur domestique et employeur, la liste des travaux dangereux interdits aux mineurs et la couverture des travailleurs domestiques par la CNSS.

Par ailleurs, selon Bouchra Ghiyati, la présidente de l’association INSAF, «malgré le plaidoyer soutenu de la société civile, étayé par des expériences terrain et des témoignages de victimes de cette pratique indigne, la loi, telle que publiée permet l’exploitation dans le travail domestique des enfants âgés de 16 à 18 ans». Et d’ajouter «pire encore, l’article 2 de cette loi, considère qu’une mineure dès 16 ans, a les aptitudes physiques, psychiques et comportementales pour «le ménage, la cuisine, la prise en charge des enfants ou d’une personne en raison de son âge ou son incapacité ou sa maladie ou à besoins spécifiques et la surveillance de la maison».

Ainsi, cette conférence tenue à Casablanca par l’INSAF a été une occasion pour communiquer 3 revendications, d’abord la nécessité d’harmoniser la loi 19.12 avec les dispositions de la loi 27-14 interdisant l’exploitation de tout mineur dans le travail domestique «car c’est un travail forcé, une servitude et de l’esclavage», ensuite la nécessité de mettre en place les mécanismes (…) et les ressources humaines qui vont permettre d’identifier les mineurs actuellement en situation d’exploitation et enfin déployer des campagnes de sensibilisation pour le grand public et déterminer les droits et les devoirs ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions légales.