Justice : quel rôle l’Inspection générale jouera-t-elle ?
Le projet de statut de l’Inspection générale des affaires judiciaires a été adopté par les membres de la commission de la Justice au sein de la Chambre des représentants, ce qui laisse présager son adoption avant la fin de l’année.
Déposé au parlement, le 25 juin dernier, le projet de loi portant sur la mise en place de l’Inspection générale des affaires judiciaires a franchi le cap de l’examen parlementaire, en attendant un feu vert définitif lors de la prochaine plénière réservée au vote. En effet, et en dépit de l’agenda chargé de la commission de la Législation au sein de la 1ère instance législative, le projet de loi 38-21 a été inscrit parmi les priorités dans l’agenda des députés, en raison de l’enjeu crucial qu’il porte en matière de poursuite du chantier de la réforme de la Justice. La version finale de la loi qui a été adoptée en commission trace de nouvelles attributions pour l’Inspection générale des affaires judiciaires, avec un renforcement des mécanismes de son intervention et de l’efficience des actions qui lui sont conférées en vertu de la nouvelle législation. Il faut dire que l’examen parlementaire a cherché, avant tout, à y transposer les normes fixées par l’article 53 de la loi organique portant statut du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui rattache la nouvelle inspection aux services administratifs du CSPJ.
Les principaux apports de la loi
L’ambition est que la nouvelle loi puisse permettre à l’inspection de remplir pleinement son rôle. Un plan annuel d’inspection sera ainsi établi de manière préalable par l’inspecteur général, pour préciser les juridictions du premier et du deuxième degré qui feront l’objet des inspections. Ce plan devra être communiqué aux responsables judiciaires au sein des tribunaux à inspecter, sachant que l’article 11 de la loi permet à la commission de « procéder à des inspections inopinées qui ne figurent pas dans le plan annuel d’inspection ». Deux inspecteurs, au moins, de-
vront se charger des opérations de contrôle, avec une exigence posée aux tribunaux concernés de « leur communiquer toutes les statistiques, les documents et les informations leur permettant de mener à bien leurs missions », précise la version finale de la loi 38-21. La procédure qui a été mise en place pour le déroulement des investigations précise, quant à elle, que tous les projets de rap- ports d’inspection sont envoyés
aux responsables judiciaires des juridictions concernées. Ces derniers seront tenus de répondre au contenu de ces rapports, « preuves à l’appui si nécessaire, dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours », indique l’article 13 de la loi. Les membres de la mission d’inspection sont dans l’obligation d’examiner les réponses émises à propos de leur pro- jet de rapport, et de prendre en considération les documents de preuve fondés. À noter que tous les rapports d’inspection sont envoyés au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, avec l’insertion de recommandations pour lever les entraves identifiées, comme l’indique la nouvelle législation. En vertu des nouvelles modalités d’inspection, l’inspection est aussi compétente pour mesurer l’unification de la jurisprudence au niveau de la circonscription judiciaire, l’amélioration de l’efficience judiciaire ainsi que la vérification de l’application des programmes tracés par les assemblées générales des tribunaux.
Un rôle prépondérant du CSPJ
Tous les programmes annuels des inspections devront être soumis à l’appréciation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Pourtant, le rôle du président de l’Inspection générale des affaires judiciaires reste crucial en matière de finalisation des plans d’investigation. Tout magistrat qui considère que son autonomie est menacée, bénéficie légalement du droit de saisir l’inspection, sous la supervision directe du Conseil supérieur. Le champ du contrôle de l’inspection englobe aussi le contrôle du patrimoine des juges, avec un droit de regard sur les déclarations du patrimoine (article 22 de la loi). Notons que l’inspection dispose de pouvoir élargis en matière d’accès aux documents, de même qu’elle peut procéder à l’audience des magistrats concernés par les inspections qui sont menées. Enfin, le CSPJ devra examiner annuellement le rapport qui lui est soumis par l’inspection, qui retrace les principales missions réalisées au cours de l’année judiciaire.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
