Justice : le conseil supérieur trace les priorités
La pleine activation du chantier de la numérisation reste primordiale pour le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Au lieu de subir l’impact de la pandémie, l’appareil judiciaire a transformé les contraintes en atouts.
L’ouverture de l’année judiciaire a été l’occasion pour le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de passer en revue les principales mesures prises durant l’état d’urgence sanitaire, de sorte à assurer la continuité des projets de réforme déjà enclenchés. L’impact de la pandémie a en effet catalysé le processus de mise en œuvre de la digitalisation et la tenue de procès à distance, et l’année 2021 devra implémenter les procédures de gestion informatisée de documents. Ce sont au total neuf programmes prioritaires qui focalisent l’attention du CSPJ, avec en premier lieu les mesures destinées à améliorer l’interaction avec les plaintes des usagers ainsi que la poursuite de la numérisation.
L’impact de la pandémie faiblement ressenti
«L’année 2020 a été une période exceptionnelle, ce qui a permis à l’autorité judiciaire de concrétiser son implication dans la lutte contre les effets imprévisibles de la pandémie, et ce à travers les règles de la gouvernance des risques et une stratégie de gestion des crises», indique le bilan du conseil supérieur. Ce dernier rappelle que la décision de non-tenue des audiences a été prise avant l’annonce de l’état d’urgence sanitaire, avec la mise en place de la plateforme électronique qui a permis aux justiciables de suivre leur dossier à distance, insiste le conseil. L’année judiciaire a également été marquée par la prise en compte des spécificités de chaque circonscription judiciaire, dont certaines sont marquées par la hausse des dossiers à traiter. «Des comités de veille ont été instaurés en vue d’assurer une pleine application des mesures prises pour la continuité des procès», indique le conseil. Le bilan des audiences à distance montre qu’entre le 27 avril 2020 et le 29 janvier 2021, ce sont 14.161 procès qui ont été tenus, avec plus de 266.000 affaires qui ont été examinées. «Les méfaits de la pandémie ont poussé à accélérer les programmes de modernisation et des tribunaux numériques», précise le bilan du conseil qui cite une série de projets qui devront être concrétisés cette année.
Au total, neuf projets ont été déclarés prioritaires. Il s’agit de la réduction des délais des échanges des documents et de la gestion informatisée des archives, de même que la rapidité de l’interaction avec les plaintes des usagers. Le plan d’action insiste aussi que le programme numérique du suivi des affaires, «qui permet de renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire et faciliter l’accès aux données et aux statistiques». Un nouveau programme portant sur la spoliation immobilière sera lancé, et de nouvelles modalités de suivi de la carrière des magistrats mises en oeuvre. À noter que la formation des magistrats occupe une place centrale dans la stratégie du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. 35 sessions de formation ont été tenues en 2020 au profit de 611 magistrats, selon les indicateurs présentés par le conseil, qui insiste sur la portée de celles-ci dans l’amélioration de l’appareil judiciaire. À souligner que plusieurs avis et rapports ont été finalisés par le conseil durant l’état d’urgence sanitaire, notamment une étude d’impact de la notification des parties concernant les délais des sentences, ainsi qu’une étude prévisionnelle sur le nombre de procès attendus après la levée de l’état d’urgence sanitaire. Le conseil prépare aussi un bilan de la mise en œuvre de la Charte nationale de la réforme de la justice, pour le volet relatif aux responsabilités du conseil, ainsi qu’un autre concernant les procès liés au non-respect des normes de prévention. À souligner, enfin, que les inspections se sont multipliées l’année dernière, avec l’examen de 77 plaintes et la soumission de 13 magistrats à la procédure disciplinaire.
La Cour de cassation à plein régime
L’ouverture de l’année judiciaire a permis de mettre en avant l’apport de la Cour de cassation à la fixation de règles de principe dans plusieurs domaines. Le bilan du conseil indique que la plus haute Cour de la pyramide judiciaire a émis plusieurs sentences qui seront considérées comme des jurisprudences de principe dans le domaine du droit du travail, de la lutte contre la corruption et de la moralisation de la vie publique, ainsi que «la consécration du principe de légitimité de tous les actes administratifs qui devront obéir à la loi». La Cour a aussi été sollicitée dans des affaires relatives aux mesures disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires, et a rendu un arrêt qui «renforce les droits des retraités dont les pensions de retraite ont la même valeur juridique que les salaires». La Cour a aussi émis des arrêts instaurant des règles immuables pour la protection de la famille, qu’il s’agisse de la sacralité des liens du mariage, ou en matière de protection des droits des enfants, notamment des filles. À noter que les arrêts de la Cour de cassation sont considérés comme des décisions qui recadrent certaines sentences discutables rendues dans plusieurs procès, notamment dans les domaines des relations de travail.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
