Justice : le bilan du mandat à l’ordre du jour
À l’approche des vacances judiciaires qui coïncideront avec la livraison du bilan des réformes menées dans le secteur de la Justice, plusieurs actions visant à améliorer le volet de la gestion administrative feront l’objet d’une évaluation finale de la part de l’Exécutif.
Placée en tête des engagements pris par le gouvernement dans son programme de mandat, la réforme de la justice fera l’objet d’une évaluation chiffrée à la présentation du bilan gouvernemental au Parlement. Il s’agit de faire le point sur les acquis du système judiciaire, durant les trois dernières années, en mettant en exergue les révisions légales majeures opérées dans l’objectif de renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire. Dans ce registre, la mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ainsi que le parachèvement de la nouvelle pyramide judiciaire en dotant la Cour de cassation de prérogatives élargies ressortent comme les deux principales réalisations de ce mandat. S’agissant du volet crucial de la consécration de l’autonomie des magistrats, le statut des juges a été également adapté aux exigences constitutionnelles et aux principes de la reddition des comptes. Pour rappel aussi, plusieurs réformes légales ont été entérinées durant les trois dernières années, dans l’objectif d’améliorer le déroulement des audiences ainsi que pour simplifier les procédures devant les justiciables.
Les audiences à distance et la numérisation, les deux faits marquants
La transition numérique amorcée par le ministère de la Justice a certes été marquée par les défis engendrés par la crise sanitaire, mais elle découle essentiellement de l’objectif de passer à une justice simplifiée et aisée, basée sur l’exploitation des technologies de l’information et la sécurité juridique et judiciaire. Il faut dire que les mesures préconisées pour maintenir la cadence normale du fonctionnement des juridictions ont formé l’ossature du plan d’action du département de la Justice depuis mars 2020.
Par ailleurs, le guide de la gestion administrative des juridictions a imposé la mise en place de plans de reprise normale des audiences. Parmi les mesures ayant bénéficié d’une attention particulière, figure le volet du recouvrement des taxes judiciaires et des amendes ainsi que la dématérialisation des procédures, en vue d’assurer aux jugements rendus la force exécutoire. Une expérience pilote été entamée au sein du tribunal de commerce de Rabat, afin d’assurer le paiement électronique des recettes dues aux juridictions.
« Cette expérience sera généralisée de manière graduelle au sein des tribunaux selon un plan précis et en parfaite coordination avec les responsables judiciaires et administratifs et le CMI », indique le plan d’action du ministère pour l’année 2021.
Pour rappel, la dernière étude réalisée à propos des délais de jugement montre qu’ils varient de 166 jours pour les juridictions commerciales et à 330 jours pour les juridictions d’appels. Dans le domaine pénal, et pour améliorer les sources d’information du ministère, de nouvelles applications informatiques ont été préparées. Elles permettront d’arrêter des statistiques fiables concernant les tribunaux. Un programme de liquidation des affaires sera également mis en place à travers le renforcement des ressources humaines et des moyens logistiques.
Le dispositif de simplification des procédures à l’ordre du jour
Le volet administratif de la gestion des tribunaux englobe essentiellement la transposition de plusieurs dispositions de la loi relative à la simplification des procédures aux délais d’obtention des résultats des recours administratifs, lesquels ne peuvent dépasser 15 jours pour les affaires ordinaires et 10 jours pour les recours relevant des dossiers d’investissement. L’amélioration de l’accès à la justice durant cette étape reste, en effet, cruciale, notamment pour le volet lié à l’échange des données, afin que les usagers puissent bénéficier des avantages de l’échange électronique des données entre les administrations, en attendant qu’un décret d’application fixe une liste limitative de la nature de ces documents. La contribution de l’appareil judiciaire dans la simplification des procédures devant les investisseurs demeure non moins essentielle. Le principe de la gradualité qui sera mis en œuvre dans l’application des dispositions de la loi 55-19 devra impérativement donner la priorité aux projets d’investissement, de même que plusieurs décrets d’application sont attendus et porteront aussi bien sur la stratégie nationale de la simplification des procédures que la réalisation des études d’impact des nouvelles mesures.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
