Fraude fiscale : nouvelles mesures répressives 

Le Code général des impôts (CGI) prévoit désormais des mesures visant à combattre les factures fictives.

Objectif : renforcer la protection des entreprises en situation régulière contre les manœuvres frauduleuses des entreprises inactives, et ce en rendant leurs factures non-déductibles.

Cette mesure a pour finalité d’instaurer davantage de transparence dans les pratiques et les transactions commerciales.