Exécution de la LF 2020 : la Chambre des représentants donne son aval
La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, soit 121 voix, le projet de loi de règlement n°22-20 afférent à l’exécution de la loi de Finances au titre de l’année budgétaire 2020, dont les comptes ont déjà été certifiés par la Cour des comptes.
Le Conseil de gouvernement, qui se tiendra aujourd’hui, examinera la mise en application de la loi de Finances 2022 et la préparation du projet de loi de Finances 2023 ainsi que la programmation budgétaire 2023-2025. Quant à la Chambre des représentants, elle a adopté lundi, à la majorité, soit 121 voix, le projet de loi de règlement n°22-20 afférent à l’exécution de la loi de Finances au titre de l’année budgétaire 2020.
Ce projet de loi présenté, lors d’une séance plénière, par Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances chargé du Budget, a constaté et arrêté le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses effectuées ainsi que le compte de résultat au titre de l’exercice 2020.
Pour rappel, les hypothèses ayant servi à l’élaboration de la loi de Finances 2020 ont été fortement impactés par le contexte pandémique. C’est dans ce sens qu’une loi de Finances rectificative a été votée, conformément à l’article 51 de la loi organique n° 130-13, et ce, conformément au principe de sincérité budgétaire.
Pour rappel, cette procédure relève des dispositions de l’article 77 de la Constitution qui responsabilise le Parlement et le gouvernement sur la préservation de l’équilibre des finances de l’État. Le même règlement relatif à l’exécution de la LF-2020 a approuvé les résultats définitifs de l’exécution de cette LF au niveau du Budget général, des comptes spéciaux du Trésor (CST) et des services de l’État.
Pour Fouzi Lekjaa, la présentation de ce projet de loi «constitue une nouvelle étape pour enrichir les documents accompagnant les projets de loi de règlement». En ajoutant que «ce texte a été annexé, pour la première fois, au compte général de l’État, ce qui contribuera à l’amélioration de la comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses en donnant une image fidèle et globale de la situation financière et patrimoniale de l’État».
À noter que depuis la promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de Finances, sept LF ont été élaborées durant la période 2016-2022 dont celle de l’exercice de 2020 qui a été certifiée par la Cour des Comptes.
Le délai d’étude et d’approbation de la LF rectificative est ramené de 15 à 10 jours
Mercredi dernier, s’est tenue la journée d’étude conjointe initiée par la Commission des finances et du développement économique et la Commission des finances, de la planification et du développement économique relevant de la Chambre des représentants.
Cette rencontre, qui s’est déroulée en présence de Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, a permis de procéder à un «toilettage» des finances publiques, notamment certaines dispositions de la loi organique n° 13.130 de la loi de Finances. Il s’agit, entre autres, de l’extension du champ d’application de ladite loi aux établissements publics exerçant une activité non commerciale en plus des amendements apportés aux modalités afférentes à la loi de Finances rectificative.
C’est ainsi que le délai afférent à l’étude et l’approbation de cette dernière a été réduit de 15 à 10 jours, avec l’obligation de présenter une note expliquant le recours à cette procédure exceptionnelle. À cela s’ajoute la nécessité de conditionner l’activation de la clause dérogatoire générale de l’article 20 de la loi organique n°13.130 par le caractère exceptionnel du contexte économique et social, à l’issue de sa mise en application.
Pour rappel, en raison du contexte pandémique et de la pression sur le budget général de l’État, les dispositions de l’article 20 de cette loi organique n’ont pas été prises en considération. Elles stipulent que «le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d’investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l’année budgétaire».
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
