Élections législatives et régionales : le volet réglementaire bouclé

Une série de décrets d’application des lois électorales ont été validés lors du dernier Conseil du gouvernement, ce qui signifie la finalisation complète du dispositif réglementaire relatif aux prochaines élections législatives et régionales.

Les préparatifs pour les prochaines élections avancent selon le calendrier établi par les lois électorales adoptées par les deux chambres du parlement durant la session extraordinaire en février dernier. En effet, et après la fin de la période de renouvellement des listes électorales, fixé au 1er juillet, le gouvernement a examiné et adopté une dizaine de décrets qui réglementent tous les aspects liés à la tenue des prochaines consultations électorales dans de bonnes conditions. Ainsi, et en plus de l’adoption du décret fixant la liste des arrondissements nouvellement crées au sein de chaque commune ainsi que leurs délimitations géographiques, les nouvelles réglementations portent aussi sur la fixation de la liste des provinces et des préfectures ainsi que le nombre de leurs sièges. La mise à jour du volet réglementaire a également concerné la fixation du nombre de communes de plus 300.000 habitants, et dont la présidence tombe sous le nouveau régime de l’incompatibilité instauré, pour le non-cumul du mandat communal avec celui parlementaire.

Parmi les nouvelles mesures adoptées, figure aussi la validation d’un nouveau bulletin de vote pour l’élection des membres de la Chambre des représentants et celle des Conseillers. Le dispositif électoral nouvellement adopté détaillera aussi la procédure de contribution de l’État dans le financement des campagnes électorales. Les modalités et les délais de la remise des contributions ont été aussi fixés, que ce soit pour les candidats aux élections législatives ou aux élections aux conseils régionaux et communaux.

Les étapes à suivre
Avec l’achèvement du dispositif réglementaire régissant les prochaines élections législatives, régionales et communales, les partis politiques en lice pour le prochain mandat disposent actuellement d’une plus grande visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour mener à bien leurs préparatifs. Le nouveau cadre réglementaire indique que les formations devant se présenter pour le renouvellement de la Chambre des conseillers recevront une dotation de 20MDH, dont 8MDH en faveur des groupes des syndicats, alors que la contribution publique dans le financement de la campagne électorale de la Chambre des représentants devra atteindre 160MDH.

Pour le financement public de la campagne électorale des Conseils régionaux et communaux, les avances octroyées à chaque parti politique seront de l’ordre de 750.000 DH. Il faut dire qu’en contrepartie du soutien financier accordé par l’État aux formations politiques qui se présentent aux prochaines élections, les formations partisanes devront se conformer aux dispositions de la loi organique 07-21 relatives aux partis politiques.

D’un autre côté, et pour instaurer un cadre transparent de l’usage des dotations étatiques, les partis devront se conformer de manière scrupuleuse aux normes régissant leurs finances. À noter que les dépenses qui sont annuellement déclarées par les partis politiques restent dominées par les dépenses de gestion, de l’acquisition d’immobilisation et pour la tenue des congrès nationaux ordinaires. L’analyse des données se rapportant à ces dépenses permet de constater que sept partis ont réalisé 90,15% du total des dépenses déclarées. 

Plusieurs nouvelles mesures de soutien aux partis entérinées

La révision de la loi des partis politiques est censée améliorer les sources de financement en vue d’élargir la présence territoriale des partis politiques, à travers la rationalisation des normes permettant à ces formations de bénéficier des subventions. La principale condition posée par la loi organique 07-21 est que le parti éligible au financement public puisse couvrir au moins le tiers des circonscriptions locales relatives aux élections de la Chambre des représentants.

Le volet des ressources propres a été aussi renforcé. C’est pour dire que la hausse des dotations réservées aux partis politiques sera un élément décisif dans l’amélioration du rendement des partis durant les prochaines élections législatives, régionales et communales, de même qu’elle ouvrira la porte devant plusieurs sources de financement qui n’étaient pas autorisées jusqu’à présent. À souligner enfin que plusieurs suggestions ont été formulées par certains partis politiques tendant à rendre obligatoire la désignation d’un agent financier pour chaque candidat tête de liste, et l’ouverture d’un compte bancaire propre aux dépenses de la campagne électorale, comme base aux déclarations qui seront déposées devant les Cours régionales des comptes.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco