Droits de douane : voici les nouveautés à partir du 1er janvier 2025
Après l’adoption et la publication au Bulletin officiel de la Loi de finances 2025, les différentes institutions et structures administratives se mettent à jour pour être fin prêtes à mettre en œuvre les nouvelles dispositions de cette Loi de finances dès le 1er janvier 2025. C’est le cas de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), dont le directeur général, Abdellatif Amrani, vient d’envoyer une circulaire pour informer des nouveautés de cette Loi de finances.
Des nouvelles dispositions relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la Taxe intérieure de consommation (TIC), en passant par les exonérations et autres sanctions, voici un aperçu de ce qui va entrer en vigueur en matière douanière dès le début de l’année 2025.
Réduction de certaines amendes sur les fraudes
Tout d’abord, et cela peut intéresser bon nombre de personnes physiques et morales traitant avec l’ADII, il faut noter qu’il est prévu un allègement des sanctions applicables aux délits douaniers (articles 279 quater et 282 bis). La circulaire du patron de l’ADII précise que cela est décidé, «afin d’encourager le règlement à l’amiable des dossiers contentieux et d’alléger la base des restes à recouvrer (RAR)».
Ainsi, la LF 2025 a apporté des amendements à certains articles pour alléger le dispositif répressif relatif aux délits douaniers. Par conséquent, l’amende prévue par l’article 279 quater est réduite de deux fois à une fois la valeur des marchandises qui font objet de fraude. Il en est de même de l’amende prévue par l’article 282 bis 2°-b).
L’objectif est de faciliter la résolution de certains conflits entre l’ADII et les contribuables et permettre ainsi à l’Etat d’empocher plus facilement les sommes à recouvrer suite à ces incidents. Espérons qu’il en sera réellement le cas et que cela ne va pas, au contraire, encourager la fraude.
La Douane va rembourser les taxes indûment perçues
Toujours dans le cadre de l’amélioration de ses relations avec le public, l’ADII des nouveautés sont également prévues sur certains aspects. Ainsi, le Code des douanes et impôts indirects (CDII) a été complété par l’insertion d’un nouveau dispositif prévoyant le remboursement des droits et taxes indûment acquittés en cas de rectification ou d’annulation de la déclaration en détail.
Cette nouveauté, dit l’ADII, entre dans le cadre de la consolidation des garanties des contribuables, du renforcement de la transparence des procédures douanières, et en vue de s’aligner sur les meilleures pratiques et standards internationaux. Ce qui vient donc renforcer le dispositif du CDII en y incluant désormais le remboursement des droits et taxes indûment perçus, en cas de rectification ou d’annulation de la déclaration en détail, lesquels s’effectuent actuellement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pénalités pour refus de paiement électronique !
Malgré la possibilité offerte aux opérateurs de payer voie électronique, certains refusent de passer par ce procédé dématérialisé. Pour forcer la main à tout le monde, à l’exception de certaines administrations, et en attendant des dispositions spécifiques aux MRE, l’ADII informe de l’instauration d’une majoration de 1% du montant dû, sans que le montant de la majoration soit inférieur à 1.000 DH.
Cette majorité s’applique aux opérateurs économiques qui ne recourent pas au paiement par procédé électronique, malgré leur capacité à le faire et, nonobstant, toutes les campagnes de sensibilisation menées à cet égard. C’est un pas de plus pour dématérialiser les procédures douanières, en raison des avantages que présente ce mode de paiement, aussi bien pour l’administration que pour les opérateurs économiques.
Des facilités et incitations pour la FIFA
Comme cela est prévu par la Loi de finances 2025, des incitations et facilités ont été offertes à la FIFA, qui va ouvrir son bureau régional au Maroc, en plus de la préparation pour l’organisation du Mondial 2030. Ainsi, au niveau de l’ADII, on prévoit d’exécuter ces mesures.
L’article 164-1° du CDII a ainsi été complété pour y prévoir l’exonération du droit d’importation en faveur des biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte des représentations de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) au Maroc et les organismes qui leur sont affiliés.
Cet article exclu aussi les importations des biens, matériels et marchandises concernés, de l’application des mesures de défense commerciale prévues par la loi n° 15-09. Pour rappel, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, et le patron de la FIFA, ont récemment signé, à Marrakech, l’accord pour l’établissement du bureau régional de la FIFA au Maroc.
Des exonérations pour le Gazoduc Africain-Atlantique
Dans le cadre de la concrétisation de ce projet majeur entre le Maroc et ses partenaires du continent, des nouveautés ont été apportées au code des douanes.
Ainsi, l’article 164-1° du CDII a été complété pour y prévoir l’exonération du droit d’importation en faveur des biens d’équipements, matériels et outillages importés dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation du projet «Gazoduc Africain-Atlantique». Cela concerne aussi les parties, pièces détachées et accessoires destinés à ces biens d’équipements, matériels et outillages.
En outre, l’article précité prévoit, également, l’exclusion des importations des biens d’équipements, matériels et outillages concernés, de l’application des mesures de défense commerciale prévues par la loi n° 15-09.
La TIC sur les cigarettes électroniques et autres nicotines
Conformément aux recommandations de l’OMS et en s’inspirant des meilleures pratiques à l’international, cette mesure vise, selon l’ADII, l’instauration d’une taxe intérieure de consommation au taux de 220 DH/1000 g sur les produits nicotiniques sans tabac.
L’objectif est d’en limiter la consommation, notamment, chez les jeunes consommateurs. Les produits nicotiniques sans tabacs concernés par cette mesure se présentent, notamment, sous la forme de sachets contenant un mélange de nicotine, d’herbes végétales et d’arômes, destinés à l’absorption de la nicotine par voie orale. Il en est de même sur les cigarettes électroniques jetables au taux de 50 DH l’unité.
Hausse de la TIC sur certains produits énergétiques
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la protection de l’environnement, l’atténuation et l’adaptation des changements climatiques, et afin d’encourager l’usage des énergies propres, la Loi de finances pour l’année budgétaire 2025 prévoit la suppression de l’exonération de la TIC sur les houilles et le «fuel oils» lourd utilisés pour la production de l’énergie électrique.
La LF a aussi décidé d’augmenter les quotités de la taxe intérieure de consommation applicables aux houilles, au «fioul oils» lourd, aux bitumes et aux huiles lubrifiantes. Globalement, celles-ci sont désormais comprises dans la fourchette entre 12,48 DH/100 kg et 234 DH/100 kg.
Report du marquage fiscal du gasoil et du super en 2026
Toujours en ce qui concerne les produits d’hydrocarbures, il faut noter que la Loi de finances, pour l’année budgétaire 2024, avait prévu l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, de l’obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant.
A présent et compte tenu des spécificités techniques du marquage fiscal des carburants et afin de disposer du temps nécessaire pour la mise en place de ce dispositif dans les meilleures conditions, la Loi de finances pour l’année budgétaire 2025 prévoit le report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant au 1er janvier 2026. Il en va de même pour l’instauration de l’infraction relative au non-respect de l’obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant, qui prendra également effet à compter du 1er janvier 2026.
Exonération de la TVA pour soutenir la consommation de viandes rouges
Il faut noter que l’article 8 de la Loi de finances pour l’année budgétaire 2025 apporte des modifications au Code général des impôts (CGI), dont celles se rapportant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation.
Ainsi, il est décidé de l’exonération provisoire du 1er janvier au 31 décembre 2025, de la TVA à l’importation en faveur des animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé, et ce, dans la limite d’un contingent fixé, respectivement, à 150.000 têtes, 700.000 têtes, 20.000 têtes et 15.000 têtes.
C’est le cas aussi pour les velles reproductrices et génisses dans la limite d’un contingent de 20.000 têtes pour chaque catégorie, ainsi que des viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches, réfrigérées ou congelées, et ce, dans la limite d’un contingent de 40.000 tonnes. C’est le cas aussi pour le riz cargo et les huiles d’olives de qualité vierge et extra-vierge.
Abdellah Benahmed / Les Inspirations ÉCO
