Droit de grève. Le torchon brûle entre les syndicats et le gouvernement

Les centrales réitèrent leur demande de retirer le projet de loi organique sur la grève du Parlement pour le faire figurer sur le menu des prochains rounds de négociations sociaux. L’Union internationale des syndicats soutient les centrales marocaines dans leur combat en faveur d’un texte moins coercitif. Les details…

Le projet de loi organique 97-15 régissant le droit de grève ravive les tensions entre le gouvernement et les syndicats. Ces derniers n’ont qu’une revndication à la bouche, retirer ledit projet du Parlement pour le remettre sur la table des négociations au prochain round social. Très attendu, ce projet de loi revêt une importance capitale pour les syndicats car il donnera le tempo de l’ensemble de leurs actions, voire leur raison d’être. Toutefois, les centrales n’ont eu de cesse de souligner le caractère aliénant du projet de loi. Dans une récente pétition de la CDT, le syndicat est catégorique quant à la nécessité de redébattre, dans le cadre du dialogue tripartite, des dispositions du texte.

D’entrée de jeu, la confédération estime qu’il a été conçu de manière unilatérale par le gouvernement. Dans ce contexte marqué par l’expectative quant au remaniement ministériel, les syndicats veulent se positionner et faire entendre leur voix. Ils pointent du doigt un texte qui limite drastiquement le droit de grève en contradiction avec le principe constitutionnel qui garantit l’exercice du débrayage. Plus encore, selon les différents communiqués et pétitions syndicaux, le projet de loi en question s’inscrit en porte-à-faux avec les principes de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les conventions internationales 87 et 98. Et d’ajouter que le gouvernement n’a pas encore annulé l’article 288 du Code pénal comme il l’avait promis dans le cadre de l’accord du 26 avril 2011.

En gros, tel que perçu par les syndicats, ce projet de loi est trop coercitif envers les salariés, notamment en ce qui concerne les indemnisations que ces derniers devraient verser dans le cas de pertes matérielles inhérentes à l’acte de grève. Les centrales syndicales se trouvent également renforcées dans leur revendication par l’Union internationale des syndicats qui a adressé une lettre au chef de gouvernement, exhortant ce dernier à retirer ledit projet de loi du Parlement.

L’union a également appelé le gouvernement à mettre fin aux poursuite judiciaires à l’encontre de certains syndicalistes. Le projet de loi privilégie la médiation pour résoudre les différends, avant toute décision de grève. Constitué d’une cinquantaine d’articles, le projet comporte quatre grands chapitres portant sur le secteur privé, le secteur public, les secteurs vitaux (santé, tribunaux, transport, services de proximité) et les sanctions. Qu’apporte-t-il de nouveau? Le projet de loi privilégie les négociations internes. Le débrayage ne peut avoir lieu qu’après l’échec de ces négociations, qui ne doivent pas dépasser 30 jours à compter de la réception du cahier revendicatif par l’employeur. Parmi les dispositions phares du projet de loi figure l’interdiction à l’employeur de remplacer les grévistes par des salariés recrutés après la date de notification de la grève. Il ne peut y recourir que si les salariés de l’entreprise refusent d’assurer un service minimum dans les services vitaux. Point positif pour les employeurs et la CGEM de manière générale, le délai de préavis a été fixé à 15 jours, mais il sera automatiquement réduit à 5 jours si la grève fait suite au non-paiement des salaires ou que la présence d’un danger pour la santé ou la sécurité des salariés est avérée. En cas d’appel à une grève nationale, les autorités doivent être notifiées 7 jours avant la grève. Enfin, si la grève est annulée d’un commun accord, aucun autre débrayage ne pourra avoir lieu pour les mêmes motifs durant l’année suivant l’arrêt de la grève.