Douane : une procédure simplifiée pour les magasins et aires de dédouanement

Pour l’acheminement et l’entrée des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement (MEAD), la douane a mis en place une nouvelle procédure douanière basée sur la base d’une seule déclaration sommaire. Cette facilité est entrée en vigueur le 10 février, date de la publication de la circulaire n° 6636/312. Cette dernière sera obligatoire dans un délai de trois mois.

En vertu de la circulaire n° 6636/312 émise lundi 10 février 2025 par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), une nouvelle procédure simplifiée a été instaurée pour l’acheminement des marchandises vers les magasins et aires de dédouanement (MEAD).

Cette modification des procédures douanière introduit une déclaration sommaire (DS) unique d’acheminement et d’entrée des marchandises. Ladite déclaration sera souscrite par l’exploitant au niveau du bureau d’entrée. Ainsi, au lieu des trois déclarations matérialisant auparavant, à savoir l’acquit à caution de transit, la DS-MEAD et l’état de dépotage, une seule déclaration combinant ces trois volets couvrira désormais l’acheminement des marchandises depuis le bureau d’importation jusqu’à leur entrée dans le MEAD.

La nouvelle procédure sera rendue obligatoire dans un délai de trois mois. Pendant cette période, l’ancienne procédure d’acheminement et de prise en charge des marchandises au niveau des MEAD sera maintenue, en parallèle, pour faciliter l’adhésion progressive des opérateurs.

13 étapes clés
La nouvelle procédure repose sur 13 étapes clés. Tout d’abord, il s’agit de l’enregistrement. Préalablement à la sortie de la marchandise du bureau de départ (un bureau d’importation ou un MEAD), l’exploitant ou son représentant, dûment mandaté, doit enregistrer une DS-MEAD sur la plateforme BADR, en y joignant tous les documents nécessaires à cette procédure, notamment le titre de transport et le manifeste commercial. Ensuite, l’enregistrement de la DS donne lieu à l’ouverture automatique d’un compte de transit.

Par la suite, elle est couverte par la caution de type «S», accordée aux exploitants de MEAD sur la base de la soumission générale cautionnée souscrite en garantie des opérations ou, le cas échéant, la caution globale de type «G».

Au bureau de départ, la déclaration fait l’objet d’une sélectivité et d’une cotation automatique et, par conséquent, d’une initiation de contrôle automatique, comme en matière d’acquis à caution de transit. Vient ensuite, le contrôle de transit et de la mainlevée à travers l’agent douanier qui renseigne les éléments relatifs à ce contrôle et délivre, le cas échéant, une mainlevée après apposition ou la validation des scellés déclarés par l’exploitant. Outre les formalités dites d’écor et de contre écor, qui sont accomplies comme en matière de déclarations de transit, un extrait de la DS est établi et peut être imprimé par l’exploitant en guise de document d’accompagnement du lot de marchandise lors de son acheminement vers le MEAD de destination.

Ensuite, à l’arrivée de la marchandise au MEAD de destination et après contrôle de la régularité de l’opération de transit, l’agent douanier affecté à ce MEAD confirme la réception de la marchandise, déchargeant ainsi le compte de transit objet de la DS.

Les dernières étapes de la procédure
Pour les MEAD exploités par des opérateurs économiques agréés (OEA) en sûreté-sécurité, cette formalité se fera sur la base de la pré confirmation d’arrivée faite, le cas échéant, par l’exploitant, dans le cadre de la facilité de dépotage sans présence douanière.

Vient ensuite l’opération d’émission des bons à délivrer relatifs aux lots objet de la DS MEAD qui est gérée automatiquement au niveau du guichet unique «Portnet» avec l’apurement par les mainlevées des DUM de dédouanement des marchandises qu’elle couvre. Les dernières étapes concernent la rectification des énonciations de la déclaration.

Pour les infractions constatées après réception ou lors du dépotage des marchandises dans le MEAD de destination, ils sont traités, au plan contentieux, conformément aux dispositions applicables à la mise en douane tandis que la redevance informatique est soumise au paiement selon le tarif relatif aux déclarations sommaires.

Historique de la réforme

Dans le cadre de la Loi de finances pour l’année budgétaire 2019, l’article 63 du Code des douanes et impôts indirects a été amendé pour consacrer la déclaration sommaire relative aux MEAD comme déclaration valant acquit à caution couvrant l’acheminement des marchandises depuis le bureau d’importation et leur entrée dans les MEAD.

La formule de ce nouveau support déclaratif a été fixée par l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 2857-19 du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation n° 1035-03 du 28 mai 2003 relatif à la déclaration sommaire des marchandises importées par voie maritime, aérienne ou à l’entrée dans les magasins et aires de dédouanement ainsi que les documents pouvant y être joints.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO