Dettes de financement de l’ONEE : les groupements de collectivités territoriales s’organisent
Les quatre groupements des collectivités territoriales (GCT) pour la distribution ont récemment validé le statut de la SDL des Services publics de la distribution qui assurera, entre autres, pour le compte des GCT, la gestion des dettes de financement transférées par l’ONEE à ces groupements. Ces dettes seront directement payées par les sociétés régionales multiservices de distribution.
Neuf mois après la promulgation de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices de distribution (SRM) et l’adoption de trois décrets relatifs à l’application des dispositions de ce texte, les quatre Groupements des collectivités territoriales (GCT) pour la distribution reviennent à la charge.
Pour rappel, ces entités détiennent actuellement la majorité du capital des SRM de distribution créées conformément au décret n°2.23.1033 portant application de l’article n°2 de la loi n° 83-21. Les quatre GCT pour la distribution de Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, Souss-Massa et l’Oriental ont tenu des sessions extraordinaires pour accélérer la mise en œuvre de ce chantier de gestion des services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide, et, le cas échéant, de l’éclairage public au niveau de ces quatre régions.
Le statut de la SDL des Services publics de distribution
Les sessions extraordinaires a permis aussi de valider le statut de la société de développement local (SDL) des services publics de la distribution qui assurera, entre autres, pour le compte des GCT, la gestion des dettes de financement liées à l’activité de la distribution transférées par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable.
Ces dettes seront directement payées par les sociétés régionales multiservices de distribution qui sont détenus en majorité par les GCT, l’État, l’ONEE et les conseils régionaux. Il était aussi question d’adopter la feuille de route du transfert des dettes du secteur de la distribution de l’ONEE en application de l’article 14 de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices de distribution.
En se référant au décret n°2.23.1035 qui aborde le transfert des biens mobiliers et immobiliers relevant de l’ONEE dans un délai de trois ans, c’est l’office qui, après la signature du contrat de gestion déléguée prévu par la loi n°83.21 susvisée, fournira aux communes constituant les groupements un inventaire identifiant les actifs et biens immobiliers et mobiliers qui seront automatiquement transférés à ces collectivités locales.
L’ONEE sera compensé sur cette opération de transfert
Partant de ce constat, l’ONEE sera compensé sur cette opération de transfert à la base de cette convention validée en plus du transfert de ces dettes de financement liées au secteur de la distribution d’eau et d’électricité aux SRM, tout en supportant le déficit annuel des retraites lié au secteur de la distribution d’eau et d’électricité comme stipulé dans la loi n° 83.21.
Par ailleurs, il est à noter que le mécanisme pour la concrétisation de cette question de transfert de dettes sera assuré par la SDL des Services publics de la distribution dont le capital a été divisé en 100.000 actions. À la date de constitution de cette société, le GCT «l’Oriental pour la distribution» détient 12.000 actions entièrement libérées, à hauteur de 12% du capital social, alors que le GCT «Souss-Massa pour la distribution», «Marrakech-Safi pour la distribution» et «Casablanca-Settat pour la distribution» détiennent le même pourcentage d’actions et de parts du capital social. L’État, quant à lui, dispose de 52.000 actions entièrement libérées, à hauteur de 52 % du capital social. Ladite SDL accompagnera aussi les GCT et les opérateurs pour la gestion et le développement des services publics et dans le domaine financier et de l’ingénierie financière ainsi que dans la mobilisation et la gestion des financements tout en assurant le suivi et l’évaluation de la gestion et des indicateurs de performance inhérents aux services publics.
À cela s’ajoutent l’établissement des procédures et des règles communes concernant la gestion des services publics, la réalisation des prestations de formation et de renforcement des capacités du personnel des services publics en matière financière, administrative, technique au profit des GCT et, plus généralement, assurer toutes opérations industrielles, commerciales ou financières qui relèvent des activités des services publics.
Pour rappel, trois étapes ont été déterminées pour la mise en œuvre de ce chantier, à commencer par la création de quatre sociétés dans un délai de quatre mois au niveau des régions de l’Oriental, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Souss-Massa. La seconde étape porte sur la création des sociétés de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra et Béni Mellal-Khénifra alors que la troisième phase sera marquée par le déploiement des sociétés régionales multiservices au niveau des régions du Sud et de la région de Drâa-Tafilalet.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
