Conseil des ministres: Projet de loi de finances, système judiciaire, nominations aux hautes fonctions… les décisions prises

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé, mardi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, consacré à l’examen des Orientations générales du projet de loi de finances 2023, et à l’adoption d’un projet de Dahir, de trois projets de loi organiques, de trois projets de décret ainsi que de nombre d’accords internationaux, indique un communiqué du porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini.

Voici la traduction de ce communiqué:

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé ce mardi 18 octobre 2022, correspondant au 21 Rabii Ier 1444 H au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, qui a été consacré à l’examen des Orientations générales du Projet de loi de finances au titre de l’année 2023 et à l’adoption d’un projet de Dahir, de trois projets de loi organiques, de trois projets de décret ainsi que de nombre d’accords internationaux.

Au début des travaux du Conseil, et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, la ministre de l’Économie et des Finances a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur les Orientations générales du Projet de Loi de Finances pour l’année 2023.

La ministre a affirmé que ce Projet a été élaboré dans un contexte international instable, avec ses répercussions en termes d’inflation et de perturbations des chaînes de production.

Les orientations générales du Projet de Loi de Finances pour l’année 2023 reposent sur quatre axes principaux :

Premièrement : Le renforcement des fondements de l’Etat social, à travers la mise en œuvre des différents volets du chantier Royal de la généralisation de la protection sociale, en particulier le parachèvement de la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire à toutes les catégories sociales, la généralisation progressive des allocations familiales selon une nouvelle approche de ciblage direct des populations défavorisées, en se basant sur le Registre Social Unifié et l’accélération de sa généralisation à toutes les régions du Royaume.

En parallèle, il sera procédé à la poursuite de la réhabilitation du système national de santé, en augmentant les fonds alloués au secteur de la santé et de la protection sociale.

Il sera aussi question de la mise en œuvre de la feuille de route de la réforme du système de l’éducation et de la formation, l’encouragement de la pleine participation de la femme à tous les domaines économiques et à la protection de ses droits, ainsi que l’intégration des personnes en situation de handicap.

Compte tenu de l’importance de l’accès au logement et la garantie des conditions d’une vie décente, une aide directe de l’Etat a été instaurée dans ce domaine au profit des catégories ciblées.

Deuxièmement : La relance de l’économie nationale à travers le soutien de l’investissement par le biais de la mise en œuvre de la nouvelle Charte de l’investissement et de l’exécution des engagements inscrits dans le cadre des projets de l’investissement industriel.

Et conformément aux Hautes Instructions Royales, il sera procédé à l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement et à la dynamisation de l’investissement public, qui sera orienté vers les projets d’infrastructures et les stratégies sectorielles ambitieuses, pour renforcer la compétitivité du produit national et la souveraineté nationale alimentaire, sanitaire et énergétique.

Vu le rôle du système fiscal pour relever les défis économiques actuels et atteindre les objectifs escomptés en matière de relance économique, les dispositions de la loi-cadre relative à la réforme fiscale seront mises en œuvre, à même d’offrir plus de visibilité aux acteurs économiques, à travers une réforme globale de l’Impôt sur les sociétés et des secteurs bancaire et des assurances, parallèlement à l’allègement de la pression fiscale sur les salariés et les retraités de la classe moyenne.

Troisièmement : La consécration de l’équité territoriale, à travers la poursuite de la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée et du programme de réduction des disparités spatiales et sociales.

Il sera également question de l’accélération de la réforme de l’administration à travers la simplification des procédures et le lancement d’une nouvelle stratégie nationale de la transition numérique, outre la poursuite des efforts dans le domaine de la déconcentration administrative et l’institutionnalisation de la langue amazighe au niveau de tous les aspects de la vie publique.

Quatrièmement : Le rétablissement des marges budgétaires pour assurer la pérennité des réformes, en mobilisant toutes les ressources financières possibles à travers un meilleur recouvrement des impôts, l’adoption de mécanismes de financement innovants, la rationalisation des dépenses de fonctionnement de l’administration, la mise en œuvre de la réforme relative aux marchés publics, la réforme de la Loi organique relative à la Loi de Finances, ainsi que la revalorisation du portefeuille public et l’amélioration de son rendement.

La ministre a indiqué que ce Projet se base sur des hypothèses fixant le taux de croissance à 4%, le taux d’inflation autour de 2% et le déficit budgétaire à 4,5% du Produit Intérieur Brut (PIB).

Après l’adoption des Orientations générales du projet de loi de finances pour l’année 2023, le Conseil des ministres a approuvé le projet de Dahir relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

Ce projet, élaboré en application des Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales, vise la mise en place d’un système de navigabilité des aéronefs militaires pour s’assurer de sa conformité avec celui de l’aviation civile, et la création, par décision de Sa Majesté le Roi, au sein de l’Etat-major général des Forces Armées Royales, d’une Direction de l’Aéronautique Militaire (DAM).

Par la suite, le Conseil des ministres a adopté deux projets de loi organiques modifiant et complétant la loi organique relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la loi organique portant statut des magistrats.

Le projet relatif au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire vise notamment la révision des structures du Conseil au niveau du secrétariat général et de l’organisation administrative, l’adaptation de la situation juridique de l’Instance conjointe de coordination dans le domaine de l’administration judiciaire, la moralisation de l’élection des représentants des magistrats et le renforcement du rôle du Conseil en matière du respect des valeurs d’intégrité et de probité au sein du corps judiciaire.

Le projet portant statut des magistrats vise la révision des grades des magistrats, la gestion optimale de la procédure de sélection des responsables judiciaires, l’activation du rôle du Conseil dans le domaine d’encadrement des magistrats et d’évaluation de leur parcours professionnel et de leur rendement judiciaire.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures. Ce projet a pour objet de :

– ajouter le Bureau Marocain des droits d’auteur et droits voisins et la Fondation commune de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents des administrations publiques à la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement.

– mettre à jour la dénomination du « Conseil Supérieur de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau », prévu à la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement, qui devient « Conseil Supérieur de l’équipement ».

En concrétisation de l’attention particulière que ne cesse de porter Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales, aux membres de ces Forces, Sa Majesté le Roi a approuvé deux projets de décret relatifs au domaine militaire.

Il s’agit du projet de décret modifiant et complétant le Dahir fixant le traitement des personnels militaires des Forces Armées Royales, qui vise l’amélioration des conditions matérielles et sociales des militaires œuvrant dans le domaine de la santé militaire.

Le deuxième projet de décret porte sur l’application de la loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, qui vise à accompagner la transition numérique en tant que l’un des chantiers importants et prioritaires.

Le Conseil des ministres a également adopté le projet de décret modifiant le décret fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics.

Ce projet, qui intervient en exécution des engagements du gouvernement contenus dans l’accord signé avec les Centrales syndicales les plus représentatives dans le cadre du dialogue social, a pour objectif de relever le montant mensuel des allocations familiales dont bénéficient les fonctionnaires civils et militaires au titre des 4ème, 5ème et 6ème enfant.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la vision Royale clairvoyante en matière de politique étrangère du Royaume concernant l’élargissement des réseaux de partenariats et la diversification de leurs domaines, et l’établissement de relations de coopération fructueuse avec les différents espaces géographiques, le Conseil des ministres a adopté huit accords internationaux, dont trois bilatéraux et cinq multilatéraux.

Sur le plan bilatéral, les accords concernent des partenaires dans les espaces africain et arabe, et portent sur la promotion et la protection des investissements, les services aériens et la coopération dans les domaines des utilisations pacifiques de l’énergie atomique.

S’agissant des accords multilatéraux, ils concernent divers domaines portant sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur ; la « Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile » (CAFAC) ; la « Commission Africaine de l’Energie » ; la « Réglementation du Transport et du Transit de passagers par route entre les Etats arabes » ; et sur l’Accord de Siège avec l’Agence Universitaire de la Francophonie.

A l’issue des travaux du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, et sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative de la ministre de l’Economie et des Finances, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a bien voulu nommer Mohamed Benchaâboun, Directeur Général du Fonds Mohammed VI pour l’investissement.