Commerce extérieur : détails de l’avant-projet de décret soumis par Ryad Mezzour

Soumis par le ministre de l’Industrie et du commerce à l’approbation du gouvernement, afin d’être déposé au Parlement en vue de son adoption, l’avant-projet de décret n°2-22-30 annonce des changements importants à la pratique du commerce et des opérations d’import-export. Quelles évolutions apporte-t-il, notamment dans le contexte actuel de crise?

L’avant-projet de décret n°2-22-30, pour l’application de la loi n°91-14 relative au commerce extérieur, est depuis peu soumis aux commentaires du public. Porté par Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du commerce, à l’approbation du gouvernement afin d’être déposé au Parlement, le projet  annonce des changements importants à la pratique du commerce et des opérations d’import-export, notamment dans le contexte actuel de crise.

Comme le souligne la note de présentation, le projet de décret a pour objectif de permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi n°91-14, relative au commerce extérieur, en fixant en particulier les modalités d’inscription et de renouvellement d’inscription des importateurs et exportateurs sur un registre sur lequel ces derniers devront s’inscrire. Soulignons que, comme exigé par la loi n°91-14, cette formalité sera le préalable à l’exercice de leurs activités d’import-export.

Le projet de décret a également pour objectif de permettre la mise en œuvre des modalités d’élaboration et d’adoption des cahiers de charges auxquels seront soumis les importateurs et exportateurs de certaines catégories de marchandise, ainsi que les modalités de contrôle du respect par les opérateurs concernés des exigences desdits cahiers des charges ; les modalités de souscription et de délivrance des documents du commerce extérieur, notamment l’engagement d’importation, les licences d’importation et d’exportation et les franchises douanières.

Autre nouveauté : l’avant-projet de décret va permettre le déploiement des modalités de gestion des contingents tarifaires, ainsi que celles relatives à la protection de la production nationale, et les modalités d’encadrement du processus de négociations commerciales internationales.

Par ailleurs, le projet de décret prévoit la création de deux commissions auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, à savoir la commission consultative des importations chargée notamment d’examiner les demandes de protection tarifaire et sous forme de restrictions quantitatives ainsi que de donner son avis sur toutes les questions relatives aux importations.

L’autre commission qui va voir le jour est celle dite «interministérielle de coordination des négociations commerciales internationales». Elle sera chargée notamment de coordonner l’élaboration et l’adoption du mandat de négociation commerciale et donnera son avis sur toutes les questions en lien avec les négociations commerciales internationales.

Chaque importateur et exportateur devra figurer dans un registre central et détenir un numéro d’identification
Institué et mis à jour par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, le registre des importateurs et exportateurs pourra être tenu sous format électronique, et donnera droit à un numéro d’identification qui devra figurer sur tous les documents afférents à ces activités. Les inscriptions et renouvellements d’inscription pourront également se faire par voie électronique, sur le portail établi à cet effet, par le département chargé du commerce extérieur.

La demande d’inscription devra être accompagnée d’un dossier constitué de documents, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel, et déposée contre récépissé. Si lors de l’examen du dossier, il est constaté qu’un ou plusieurs documents sont manquants ou non conformes, le service compétent disposera d’un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention du ou des documents manquants ou non conformes.

Passé ce délai et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande sera considéré complet et conforme. De son côté, le demandeur dispose d’un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception de l’avis, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande sera rejetée, motivée et notifiée à l’intéressé, sans délai. Pour les dossiers complets et conformes, le service compétent disposera d’un délai de cinq jours ouvrables pour procéder à l’inscription du demandeur au Registre en lui attribuant un numéro d’identification.

La notification de l’inscription pourra être adressée au demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables à compter de la date d’ inscription. L’inscription au registre des importateurs et exportateurs aura une durée de validité de deux ans, à compter de la date de réception de la notification, et pourra être renouvelée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’inscription initiale.

Le renouvellement d’inscription devra être demandé au plus tard trois mois avant la date d’expiration de sa durée de validité. En cas de non-respect de ce délai, l’intéressé se verra radié du registre à la date d’expiration de la durée de validité de son inscription. Toutefois, les opérations d’exportation et d’importation engagées avant la date d’expiration de la validité de l’inscription et non encore exécutées demeureront valables jusqu’à leurs accomplissements. Soulignons que tout importateur ou exportateur radié de ce registre pourra déposer une nouvelle demande d’inscription.

Les marchandises soumises à cahiers des charges seront suivies de près
Les cahiers des charges vont être établis en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives concernées et après avis de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur. Concrètement, les importateurs et les exportateurs désirant importer ou exporter des marchandises soumises à ces cahiers des charges devront produire une déclaration, y compris par voie électronique, auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial, contre récépissé.

En retour, le service compétent disposera d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la déclaration pour inscrire les mentions correspondantes à ladite déclaration sur le registre des importateurs et des exportateurs. Dans le cas où il est constaté, suite à un contrôle, que le déclarant ne remplit pas les exigences requises par le cahier des charges, une notification sera adressée au département chargé du commerce extérieur, aux fins de porter les mentions correspondantes sur le registre des importateurs et des exportateurs.

Dans le cas où le contrôle est effectué sur place, la notification sera accompagnée d’une copie du procès-verbal y afférent. Pour pouvoir importer ou exporter de nouveau ces marchandises, l’intéressé devra justifier qu’il remplit les exigences requises par le cahier des charges, et devra se soumettre, à sa demande, à un contrôle de conformité dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande.

Le département chargé du commerce extérieur dispose d’un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande pour inscrire les mentions correspondantes sur le registre des importateurs et des exportateurs. Une notification de cette inscription est adressée, sans délai, y compris par voie électronique, au département dont relèvent la ou les marchandises objet du ou des cahiers de charges ainsi qu’à l’Administration des douanes et impôts indirects.

Protection de la production nationale : Le rôle clé de la Commission consultative des importations

Comme indiqué plus haut, une commission consultative des importations sera instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur. Son rôle consistera à examiner les demandes de protection tarifaires et de protection sous forme de restriction quantitative, donner son avis sur toute question relative aux importations dont elle est saisie par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur et d’élaborer un rapport annuel de ses activités.

La Commission, qui sera présidée par le département du commerce extérieur, sera composée du département de l’Intérieur, celui des Finances, l’autorité chargée de la concurrence et des prix, l’autorité concernée par la marchandise ou son représentant, un représentant des douanes et impôts indirects et un représentant de la Fédération de la chambre professionnelle concernée par la marchandise objet de la demande.

A compter de la date de sa saisine par le ministère du commerce extérieur, la Commission disposera d’un délai de trente jours ouvrables pour donner son avis.

Dispositions relatives aux demandes de protection

Sans préjudice des situations d’urgence, les demandes de protection tarifaire ou de protection sous forme de restriction quantitative, prévues à l’article 19 de la loi précitée n°91-14, sont soumises à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, par l’autorité gouvernementale dont relève la marchandise ou par les opérateurs concernés ou leurs organisations professionnelles.

Toute demande de protection tarifaire devra être accompagnée de documents justifiant l’existence d’un intérêt général. Pour les demandes relatives à la protection sous forme de restrictions quantitatives, celles-ci doivent être accompagnées de documents justifiant que la marchandise pour laquelle la protection est demandée n’a pas fait l’objet, auparavant, d’une production à grande échelle

Présentation de la loi n°91-14

Tout en s’inscrivant dans le renforcement de la libéralisation des échanges commerciaux du Royaume, la nouvelle loi relative au commerce extérieur n°91-14 prévoit un encadrement des importations et des exportations des marchandises et des services à même de réaliser la protection de la production nationale, en particulier les produits agricoles et d’assurer un contrôle des flux.

Pour ce faire, elle prévoit notamment l’inscription des importateurs et des exportateurs sur un registre établi à cet effet, en tant que préalable à l’exercice d’une activité d’import-export ; la possibilité de soumettre l’importation et l’exportation de certaines catégories de marchandise au respect, par les opérateurs, d’un cahier des charges, ou encore la protection de la production nationale sous forme de barrière tarifaire ou de restrictions quantitatives.

La nouvelle loi n°91-14 fixe, également, des prescriptions générales visant à encadrer le processus de négociations des accords commerciaux avec les partenaires du Royaume.

Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO