Code pénal : Les amendements bouclés
Les groupes parlementaires ont déposé hier leurs propositions pour améliorer le nouveau cadre des peines et des mesures dissuasives contenues dans le projet de loi 10-16. En plus de la tendance vers l’abaissement de certaines sanctions, les députés insistent sur la clarification de certaines formulations de la nouvelle loi.
Après son dépôt au Parlement le 27 juin dernier, les membres de la Commission de la justice au sein de la Chambre des représentants ont programmé hier la réception des amendements émanant des groupes parlementaires portant sur les 17 articles qui seront insérés dans le corpus pénal. En plus de l’élargissement des sanctions à l’interdiction de résidence au Maroc, les groupes parlementaires semblent être unanimes à propos des mesures prévues par l’article 224 du projet, lesquelles concernent la pénalisation des actes commis par des personnes dont le statut de fonctionnaires a facilité la commission des actes incriminés. Le projet cite non seulement les personnes qui travaillent pour l’État, mais aussi celles qui ont un mandat au sein des collectivités territoriales et des deux chambres du Parlement.
Pour les partis de la majorité, le nouveau cadre reste compatible avec les principes constitutionnels, du moment que le nouvel article 224 intègre aussi les personnes qui travaillent au sein «des instances chargées de gérer un service public ou d’utilité publique, et ceci quelle que soit la nature juridique de ces instances». Sans évoquer les associations de manière directe, les nouvelles mesures veulent soumettre tous les acteurs qui reçoivent des aides directes de l’État au champ d’application de la nouvelle loi.
Concernant la lutte contre la corruption, les partis de l’opposition chercheront avant tout à clarifier les objectifs recherchés par la grille établie par le projet. La révision a touché en effet les amendes qui oscillent entre 100.000 DH et 1MDH pour la première catégorie des crimes listés par l’article 248 du projet. Deux peines devront être instaurées, lesquelles concernent les «petites» affaires qui ne dépassent pas 100.000DH. Le gouvernement doit en effet justifier la fourchette des peines qui a été établie pour ce genre de cas de corruption, souvent les plus difficiles à détecter, avec des amendes allant de 10.000 DH à 50.000 DH «sans que le montant des amendes ne soit inférieur au montant de la corruption donnée ou proposée», selon les termes de l’article 248 du projet du Code pénal.
Les zones de consensus
Après le discours royal du 20 août, qui a remis en avant le choix volontariste relatif à l’intégration des immigrés, les dispositions répressives du trafic font l’objet d’un consensus entre les groupes parlementaires. Le durcissement des sanctions reste le fait marquant dans trois cas précis qui exposent les auteurs à des peines allant de 10 à 20 ans de prison. Cette protection vise essentiellement les mineurs et les femmes qui forment de plus en plus la frange la plus importante des contingents d’immigrés clandestins. Les peines proposées par le gouvernement n’épargnent pas les fonctionnaires impliqués dans la facilitation du transit, qu’ils soient «agents publics ou fonctionnaires au sein du secteur du transport», comme l’indique le projet.
Les peines alternatives restent aussi parmi les points qui ont attiré l’attention des groupes parlementaires, lesquels ont mis en avant le rôle des magistrats. Les juges devront, selon les nouvelles dispositions, mesurer le degré d’opportunité de leurs sentences et choisir entre la contrainte par corps et les amendements dissuasifs qui ont été prévus par le projet. «Dans le cadre de cette réforme, il a été procédé à la précision des termes relatifs à ce registre en prenant en considération les nouveautés en la matière à l’échelle internationale, et à la réduction des peines par rapport au système juridique actuel en laissant aux juges le choix de prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation», comme le précise le département de tutelle dans la présentation de la loi remise aux membres de la commission.
Les peines alternatives retenues
Face à l’encombrement des établissements pénitentiaires, les nouvelles formules qui seront testées envers la population carcérale se basent sur les peines supplémentaires que sont les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits, l’imposition de mesures de contrôle, celles médicales et de qualification. L’augmentation de l’amende minimale à 2.000 DH en cas de peines délictuelles a été aussi introduite, tout comme la hausse de l’amende maximale à 2.000 DH en cas de peines contraventionnelles «en tant que moyen de dissuasion et de rééducation de l’auteur du crime», selon les termes du projet. Les recommandations du CNDH émises sur la question en 2014 ont été aussi prises en compte, notamment pour lutter contre la récidive. Malgré la difficulté de la mise en œuvre de ce type de peine, le département de la Justice entend mettre en place un nouveau cadre réglementaire qui accorde aux juges le suivi de l’application de ces peines alternatives.
