Code des assurances : de nouveaux services dans l’escarcelle des courtiers
Le Conseil de gouvernement a donné son aval au projet de décret n°2.23.746, présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.
Ce projet vise à élargir les activités des courtiers en assurance, leur permettant d’offrir des services de paiement pour le compte d’établissements de paiement, conformément à la loi n°103.12 sur les établissements de crédit.
De plus, il autorise les courtiers à gérer les dossiers d’accidents pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance, tout en fournissant divers services aux établissements publics dans le cadre de la gestion pour le compte de tiers.
Ces services incluent notamment la gestion des demandes liées aux permis de conduire et aux cartes grises au nom de l’Agence nationale de la sécurité routière, ainsi que la gestion des dossiers d’accidents liés aux maladies pour le compte de la CNSS et de la CNOPS.
