Chambre des représentants : feu vert au projet de loi sur la gestion des syndicats de copropriété…
Lors d’une séance législative tenue lundi, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ce texte, présenté par le Groupe Haraki et soutenu par le gouvernement, vise à améliorer la gestion des syndicats des copropriétaires en diversifiant les moyens de communication juridique et en instituant des procédures de médiation pour préserver les bonnes relations entre habitants.
L’article 13 du projet stipule que le syndicat des copropriétaires peut, en l’absence de conciliation, recourir à la justice contre un ou plusieurs copropriétaires. Les modifications concernent aussi la convocation de l’assemblée générale, qui peut être initiée par tout copropriétaire, avec notification 15 jours avant la réunion, et la notification des décisions de l’assemblée dans un délai de huit jours.
… et à la rallonge du délai de prescription des actions pour vices rédhibitoires dans l’immobilier
La Chambre des représentants a également adopté à l’unanimité une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Présenté par le Groupe du progrès et du socialisme, ce texte modifie l’article 573 en allongeant le délai de prescription des actions pour vices rédhibitoires des biens immobiliers à deux ans à compter de la livraison et à cinq ans à compter de la vente.
Cette modification vise à offrir aux consommateurs un délai suffisant pour vérifier l’absence de dommages ou de défauts dans les biens immobiliers, garantissant ainsi leur protection et l’équité dans les relations contractuelles.
La proposition de loi répond à la multiplication des cas de défauts immobiliers, pour lesquels le délai de 365 jours prévu initialement s’est avéré insuffisant, comme en témoignent les nombreuses actions en justice actuellement en cours dans le Royaume.
