Associations : Le diagnostic sans concessions du CESE
Les associations font face à bon nombre d’obstacles et difficultés d’ordre administratif, organisationnel et financier. Un constat dressé par le Conseil économique, social et environnemental qui vient d’élaborer un projet de rapport pointant du doigt les défaillances du secteur et proposant des solutions pour atteindre les objectifs escomptés.
Le cadre juridique régissant les associations devra être adapté aux dispositions de la Constitution relatives au rôle des associations. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) estime impératif d’adopter un statut particulier pour les fondations et d’édicter les textes réglementaires nécessaires pour rendre effective la présomption de légalité stipulée par le texte fondamental et dématérialiser les procédures administratives. Sur le plan du financement, le problème se pose avec acuité pour la majorité des associations qui se caractérisent par une faible capacité d’autofinancement. Les ressources propres -quand elles existent- proviennent essentiellement des ventes de produits ou de services et des cotisations. À cet égard, une grande responsabilité incombe aux pouvoirs publics vu que le financement public, bien qu’il soit insuffisant, représente la principale source de financement d’un grand nombre d’associations.
Les subventions de l’État, en 2014, étaient de 2,2 MMDH. Aussi, le CESE recommande-t-il d’augmenter les fonds publics destinés aux associations, de favoriser les financements pluriannuels avec des projets d’une durée d’au moins trois ans plutôt que les subventions ponctuelles, de conclure des contrats-programmes pluriannuels avec les associations qui assurent, pour le compte ou en place de l’État, la protection et la prise en charge de personnes vulnérables. Dans ces cas-là, les financements étatiques devraient représenter un pourcentage consistant du budget de fonctionnement de l’association. Les départements ministériels, les collectivités territoriales et les établissements publics sont appelés à développer leurs capacités en matière de suivi et d’évaluation des associations.
Le Conseil de Nizar Baraka souligne la nécessité d’adopter le décret de mise en application du Plan comptable des associations et de l’appliquer aux associations manipulant des fonds importants et à celles reconnues d’utilité publique tout en prévoyant un traitement comptable simplifié pour les petites et moyennes associations. Pour améliorer la gouvernance, l’attribution de fonds publics doit être conditionnée par la tenue régulière des réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration des associations, conformément aux dispositions de leurs statuts.
Pour leur part, afin de faire face aux problèmes de financement, les associations doivent développer des capacités de levée de fonds, réfléchir aux modalités de valorisation et de comptabilisation du travail des bénévoles, mettre en place des règles et procédures permettant de prévenir les risques de mauvaise gestion, tenir une comptabilité de trésorerie ou générale selon la taille de l’association, présenter annuellement des rapports financiers aux assemblées générales et aux divers partenaires et faire preuve d’efficience dans l’utilisation des fonds. Sur le plan fiscal, le CESE pointe du doigt la fiscalité marocaine en raison du peu de dispositions spécifiques aux associations qui se trouvent le plus souvent soumises au même régime fiscal que les sociétés. En matière d’impôt sur le revenu, les dispositions fiscales limitent le recours à des ressources humaines permanentes et qualifiées.
À ce titre, il est recommandé de prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20% en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations versées par les associations à leurs salariés tel que prévu pour certaines professions. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), seules sont exonérées les associations reconnues d’utilité publique et les associations s’occupant des personnes en situation de handicap sous des conditions limitées. Le conseil appelle à la généralisation de l’exonération de la TVA à l’ensemble des associations à but non lucratif, reconnues d’utilité publique et d’utilité sociale, pour les prestations fournies conformes à leur objet statutaire. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, l’exonération n’est accordée que sous certaines conditions assez limitatives.
Le Conseil économique, social et environnemental recommande, ainsi, de clarifier et d’élargir les conditions d’exonération de l’IS et de la taxe professionnelle «en intégrant, au sein du Code général des impôts, les éléments d’appréciation de l’exonération des associations de l’IS prévus par la note Circulaire n°717 relative au Code général des impôts, auxquels s’ajouterait, comme autre critère d’appréciation, le caractère accessoire de l’activité à caractère commercial par rapport aux activités non lucratives de l’association. Toute association répondant à ces critères serait exonérée sur la base de la reconnaissance de l’utilité sociale». Le conseil estime, par ailleurs, nécessaire de prévoir une exonération spécifique de la taxe sur les services communaux pour les associations agissant conformément à leur objet statutaire et non de la conditionner par l’exonération totale et permanente de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation, et de permettre aux donateurs de faire des dons aux associations, reconnues d’utilité publique ou d’utilité sociale, déductibles de leurs impôts (IS ou IR) dans la limite d’un seuil du chiffre d’affaires du donateur ou de son revenu. Il s’avère également fondamental de simplifier et de faciliter aux associations les procédures de déclarations fiscales.
130.000 associations au Maroc
217 associations seulement sont reconnues d’utilité publique au Maroc sur un total estimé de 130.000. D’après le CESE, les avantages associés à cette qualité sont essentiellement de nature fiscale dans la mesure où ce statut peut servir de levier important dans la collecte de ressources financières, particulièrement les dons privés, grâce à l’avantage fiscal qu’elle confère aux donateurs. Or, il s’avère difficile d’obtenir ce statut. «La reconnaissance de l’utilité publique est une disposition discrétionnaire qui est source d’iniquité. Les associations, répondant aux conditions d’obtention de la RUP, dont les demandes sont refusées ne reçoivent aucune réponse justificative», notre le rapport du CESE.
