Arbitrage & médiation : dernière ligne droite pour le projet de loi
Les groupes parlementaires au sein de la 1re Chambre ont formulé leurs amendements au projet de loi relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.
Après l’entame de son examen par la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, en avril dernier, le projet de loi 95-17 portant sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle s’apprête à franchir le cap du vote en commission durant cette session parlementaire. Les députés ont, en effet, pu achever la lecture détaillée de la loi projetée, dans l’optique d’accélérer la procédure du vote pour cette législation jugée cruciale pour l’amélioration du climat des affaires.
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, une période transitoire sera instaurée pour les recours intentés devant les instances arbitrales, ou pour les litiges qui sont en cours de jugement par les juridictions commerciales, de même que certaines dispositions du Code de la procédure civile qui seront automatiquement abrogées après l’entrée en vigueur de la loi.
Dans leurs propositions d’amendements, les groupes parlementaires se sont focalisés sur les volets relatifs à la simplification d’accès à la médiation commerciale, la clarification des attributions des médiateurs lorsqu’il s’agit d’affaires soulevées devant les tribunaux, ainsi que sur les modes de reconnaissance des sentences arbitrales prononcées à l’étranger et qui produisent leur effet sur le territoire national. La force obligatoire de la sentence arbitrale a été aussi entourée d’une série de garanties, y compris l’instauration d’un délai de 60 jours pour l’instance arbitrale afin de corriger les omissions ou erreurs pouvant être relevées après la sentence.
Par ailleurs, l’usage de la langue arabe dans la sentence arbitrale demeure le principe posé par l’article 35 du projet, avec la possibilité pour les parties en litige de convenir, conjointement, de l’usage d’une autre langue. Les documents demandés par les arbitres devront aussi être rédigés en langue arabe, en prévoyant une traduction partielle pour certains documents, comme l’indique la version provisoire du projet de loi 95-17.
Les dispositions les plus visées
À l’issue du débat parlementaire, plusieurs dispositions devront faire l’objet d’amendements, spécialement l’article 23 qui porte sur les instances arbitrales comptant plus de 3 arbitres. La version provisoire du projet indique, en outre, que le respect des conditions sur lesquelles les parties en litige ont convenu, devra être respecté de manière scrupuleuse. Il faut dire que les députés insistent sur la liberté des parties à recourir à l’arbitrage, tout en assurant le concours du juge commercial et en clarifiant le régime d’arbitrage qui reflète la convention d’arbitrage. C’est pour dire que la clarification de la compétence du juge a été parmi les points qui ont focalisé le débat au sein de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants avec, comme souci principal, l’encadrement et le renforcement des prérogatives en vue de rendre des sentences arbitrales efficientes.
Pour rappel, le projet de loi sur l’arbitrage se base sur la simplification des procédures. Un décret d’application devra clarifier davantage les dispositions prévues par l’article 11 du projet qui soustrait le litige en question au contrôle judiciaire.
Pour l’épineuse question de l’exécution des sentences, la nouvelle législation impose l’intervention du président du tribunal de première instance, ou celui du tribunal administratif, ainsi qu’au président du tribunal du commerce. Ceci a été dicté par la loi sur l’organisation judiciaire qui exige que le ressort des juridictions soit en parfaite harmonie avec les intérêts des plaideurs. Il faut dire que pour les sentences dont l’effet se produit au niveau national, la loi précise, dans son article 66, que l’attribution de la compétence qui a été accordée tienne compte du ressort territorial de la juridiction administrative de Rabat, pour mettre un terme aux interprétations divergentes sur les juridictions qui sont chargées d’exécuter les sentences arbitrales.
Trois chapitres forment la nouvelle législation
La nouvelle loi impose la procédure contradictoire qui demeure applicable lors de l’exécution des sentences, qu’elles soient rendues au Maroc ou à l’étranger. Les preuves et les documents qui sont demandés par les instances arbitrales doivent, quant à elles, être «présentées dans des délais raisonnables, après s’être assuré que la partie concernée dispose de preuves», indique la législation projetée.
La principale révision opérée consiste à ce que la demande de pièces justificatives peut concerner des tiers qui ne font pas partie du litige «dans l’objectif de protéger les droits des parties», souligne le projet de loi 95-17. La procédure en référé devra, quant à elle, s’appliquer pour les sentences arbitrales qui ont fait l’objet d’une demande d’exécution immédiate. À rappeler que la convention d’arbitrage et les modes de notification peuvent se faire via les voies numériques.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
