Maroc

Apostilles : La Justice tente de fluidifier les procédures

Le département de la Justice élargit le cercle des tribunaux qui seront habilités à délivrer les certificats d’apostille. Deux deux catégories de juridictions ont été introduites.


Deux semaines après l’entrée en vigueur de la convention relative à la suppression des actes publics étrangers, le département de la Justice et des libertés met fin à l’exclusivité qui avait été donnée aux juridictions de première instance chargées des affaires civiles. Celles-ci étaient les seules aptes à délivrer l’authentification des actes étrangers. La nouvelle décision du département de tutelle montre qu’en plus des tribunaux civils, les juridictions de premier degré chargées des affaires pénales ainsi que les tribunaux qui statuent dans les affaires sociales seront en mesure de donner leur accord pour authentifier les actes émanant des autorités étrangères.

Les nouvelles facilités d’accès, qui visent essentiellement les MRE, seront mises en œuvre via l’ouverture de bureaux au sein de ces juridictions ainsi que la limitation du ressort géographique qui concerne chaque tribunal. Depuis le 1er septembre, une seule formalité est requise par les juridictions marocaines, avec la délivrance de l’attestation qui sera jointe aux documents faisant l’objet de la légalisation ou de l’authentification. En plus de l’élargissement du cercle des juridictions, le gouvernement a mis en œuvre les dispositions de la convention à laquelle le Maroc a adhéré, qui consistent à donner aux autorités locales, au niveau des préfectures et des provinces, la compétence pour une série d’actes englobant aussi les actes coutumiers homologués par les services d’enregistrement.

La compétence a également été mise en place pour les actes délivrés par la Cour de cassation et qui émanent du procureur général du roi ou de son substitut. L’option des demandes via Internet a pour sa part été instaurée conjointement par le département de l’Intérieur et celui de la Justice, et permet aux demandeurs de l’authentification d’accéder à ce service au sein des juridictions opérant dans le même ressort géographique. Il est à noter que le Maroc avait déposé, en novembre 2015, son instrument d’adhésion à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et son remplacement par un cachet ou d’un timbre émis par les autorités compétentes en vue de supprimer la chaîne de légalisation qui était alors de mise. 

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